3e chambre sociale, 31 juillet 2024 — 19/02827

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 31 JUILLET 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02827 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OD5Y

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MARS 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ POLE SOCIAL

N° RG19/00038

APPELANTE :

[5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Christophe CABANES D'AURIBEAU de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI

INTIMEE :

URSSAF MIDI-PYRENEES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Christiane RANDAVEL, avocat au barreau d'AVEYRON

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport et devant Monsieur Patrick HIDALGO Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M.Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Présient

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] Dans le cadre d'une opération menée par le comité opérationnel départemental anti-fraude, les services de la gendarmerie, ceux de l'URSSAF Midi-Pyrénées et de l'inspection du travail et encore de la CPAM de l'Aveyron, ont procédé le 14 décembre 2010 au contrôle de la SARL [5]. Par lettre d'observations du 13 août 2012, l'URSSAF de Midi-Pyrénées a notifié à la SARL [5] un redressement de cotisations au titre de l'infraction de travail dissimulé pour plusieurs salariés et de l'annulation de réductions de cotisations afférentes pour la somme totale de 57 953 €.

[2] Suivant lettre du 28 août 2012, la SARL [5] a contesté le montant du redressement ainsi notifié et par réponse du 17 septembre 2012, l'inspecteur du recouvrement a maintenu le redressement contesté dans son intégralité. Le 23 octobre 2012, l'URSSAF a mis en demeure la SARL [5] de lui régler la somme de 68 615 € au titre du redressement précité et des majorations de retard afférentes et le 23 novembre 2012 la SARL [5] a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette mise en demeure. Par décision du 3 janvier 2013, la commission a maintenu le redressement contesté en ces termes :

« 1. LES FAITS

La SARL [5] a fait l'objet d'un constat de travail dissimulé, dans le cadre d'une action menée par le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) le 14 décembre 2010. Le CODAF remplace depuis le décret du 25 mars 2010 les comités de lutte contre le travail illégal (COLTl). Le CODAF a un champ d'action élargi et permet ainsi le renforcement de la coordination des organismes qui opèrent sur le terrain. Un procès verbal établi par la gendarmerie de [Localité 6] a été adressé au procureur de la République le 31 décembre 2011. Une lettre d'observations a été adressée au requérant le 13 août 2012. Par lettre du 28 août 2012, la SARL [5] adressait un courrier de contestation aux services de l'URSSAF. L'inspecteur du recouvrement a maintenu sa position dans sa réponse à contestation datée du 17 septembre 2012. Une mise en demeure d'un montant de 68 615 € a été adressée le 23 octobre 2012 au cotisant (majorations de retard incluses). La société entend contester ce redressement par requête du 21 septembre 2012, devant la commission de recours amiable de Midi-Pyrénées.

2. DEMANDES DU COTISANT

['] Dans sa lettre de recours, le gérant de la SARL [5] déclare : « Nous contestons les sommes réclamées par votre organisme et nous sollicitons un échelonnement de paiement des sommes qui seront dues. »

3. RAPPEL DES NORMES APPLICABLES [']

4. DÉCISION DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE

a. Le droit

La loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a apporté plusieurs modifications aux sanctions de travail dissimulé.

- Redressement forfaitaire

L'article 112 de la loi a conforté les moyens mis à disposition des organismes de recouvrement dans leur lutte contre le travail dissimulé, en instaurant un redressement forfaitaire d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire pour le calcul des cotisations et des contributions. L'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale relatif au redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire dispose que : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été ver