3e chambre sociale, 31 juillet 2024 — 19/02893

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 31 JUILLET 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02893 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OEBW

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MARS 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN POLE SOCIAL N° RG18/00839

APPELANTE :

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [R] [W]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport et devant Monsieur Patrick HIDALGO Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M.Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Présient

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

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* *

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] Le 23 septembre 2016, l'URSSAF de Languedoc-Roussillon a adressé à M. [R] [W] une lettre d'observations ainsi rédigée :

« 1. TRAVAIL DISSIMULE AVEC VERBALISATION ' DISSIMULATION D'EMPLOI SALARIE : REDRESSEMENT FORFAITAIRE.

LES FAITS

1re visite :

Le jeudi l 9 mai 2016 à 15h50, lors de contrôles aléatoires préventifs conjoints avec les services de la DIRECCTE, sur la commune d'[Localité 8], nous remarquons au [Adresse 1], dans la boutique de prêt-à-porter féminin « [K] [W] », la présence d'une dame. Cette dernière est seule dans le magasin, elle est occupée à passer le balai en réarrangeant les portants de vêtements. Nous déclinons notre identité, présentons nos cartes professionnelles et indiquons l'objet du contrôle, à savoir procéder à un relevé de personnel. Cette personne accepte de répondre à nos questions et nous demande de patienter un instant pour aller éteindre la machine à café dans l'arrière-boutique. Nous lui demandons de présenter un extrait K-Bis, le registre unique du personnel (RUP) et son contrat de travail. Mme [B] [F], née le 20/06/1965 à [Localité 7] (Espagne), domiciliée [Adresse 3], déclare :

' ne pas savoir où se trouvent ces documents, car elle ne travaille pas dans le magasin,

' « garder la boutique » en l'absence du responsable M. [W] [R], qui est en rendez-vous. Elle nous précise qu'elle a été salariée de M. [W] en qualité de vendeuse pour les saisons estivales 2014 et 2015.

À l'issue de cette visite, il ressort des recherches dans nos différentes bases de données que :

' M. [W] [R] né le 23/02/1964 à [Localité 10], est titulaire d'un compte employeur Titre Emploi Service Entreprise (TESE) auprès de l'URSSAF actif depuis le 01/04/2003.

' Mme [B] [F] n'a pas fait l'objet des formalités liées à l'embauche. En effet, M. [W] [R] n'a pas établi pour cette personne, le volet d'identification du salarié auprès du centre TESE compétent (volet tenant lieu de déclaration préalable à l'embauche et de contrat de travail).

2e visite :

Le 05/08/2016 à 11h40, lors de nouveaux contrôles sur la commune d'[Localité 8], en passant devant la boutique [K] [W], nous remarquons la présence de deux jeunes filles, l'une est derrière la banque d'accueil face à une cliente et l'autre renseigne une autre cliente devant un portant de vêtements. Nous déclinons notre identité, présentons nos cartes professionnelles et indiquons l'objet du contrôle, à savoir procéder à un relevé de personnel et nous leur demandons de nous présenter un extrait K-Bis, le registre unique du personnel (RUP) et leur contrat de travail. Les deux jeunes filles nous présentent le RUP et acceptent de répondre à nos questions.

' Mlle [W] [K], née le 28/07/2001 à [Localité 10], domiciliée au [Adresse 4], déclare ne pas avoir de contrat de travail. Elle remplace son père, M. [Z] [R] depuis l'ouverture de la boutique à 10h00 et il est prévu qu'elle reste jusque 14h00.

' Mme [W] [I], née le 25/05/1999 à [Localité 10], domiciliée au [Adresse 4] déclare ne pas avoir de contrat de travail, tout comme sa s'ur [K]. Elle explique également remplacer son père, M. [W] [R] depuis l'ouverture de la boutique à 10h00 et il est prévu qu'elle reste jusque 14h00.

À l'issue de cette visite, il ressort des recherches dans nos différentes bases de données que :

' Mlles [W] [K] et [I] n'o