1ère CHAMBRE CIVILE, 1 août 2024 — 21/06955

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cour de cassation — 1ère CHAMBRE CIVILE

Texte intégral

N° RG 21/06955 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VZ5H PREMIERE CHAMBRE CIVILE

71F

N° RG 21/06955 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VZ5H

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A.R.L. SACHAFREMYR, S.A.R.L. [T], [G] [I], [A] [I], S.A.R.L. ARNI, S.A.R.L. STRASFAMILY, S.A.R.L. JFB, S.A.R.L. MAPHIE, [B] [S], [F] [M] épouse [S], [V] [Y], [P] [Z], S.A.R.L. ALJASY, [W] [N], S.A.R.L. MARSALETTE

C/

S.D.C. AIRPORT MERIGNAC DU 83 AVENUE JF KENNEDY 33700 MERIGNAC, S.A.R.L. CITYA LANAVERRE, S.A.S. SIGA

Exécutoires délivrées le à N° RG 21/06955 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VZ5H

Avocats : Me Corinne ARDOUIN Me Laura CEBERIO-NERY la SELARL GARONNE AVOCATS la SELARL GREGORY BELLOCQ Me Catherine LATAPIE-SAYO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 01 Août 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 20 Juin 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

S.A.R.L. SACHAFREMYR 1 route de St Projet 16110 LA ROCHEFOULCAULD

représentée par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. [T] 11 rue de l’Abreuvoir 35960 LE VIVIER SUR MER

représentée par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [G] [I] né le 22 Février 1947 à CLICHY (92110) de nationalité Française 38 cours Tourny 24000 PERIGUEUX

représenté par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [A] [I] né le 05 Août 1967 à FIRMINY (42700) de nationalité Française La Grange 19240 SAINT VIANCE

représenté par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. ARNI 18 boulevard Marcel Gounoulhou 33120 ARCACHON

représentée par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. STRASFAMILY 20 rue Emile Deschanel 92400 COURBEVOIE

représentée par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. JFB 22 chemin Desportes Internes 33340 QUEYRAC

représentée par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. MAPHIE 283 chemin de la Parge 33290 LE PIAN MEDOC

représentée par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [B] [S] né le 04 Août 1946 à BOURGES (18000) de nationalité Française La Ratayrie 81170 LIVERS-CAZELLES

représenté par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [F] [M] épouse [S] née le 22 Décembre 1947 à BOURGES (18000) de nationalité Française La Ratayrie 81170 LIVERS-CAZELLES

représentée par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [V] [Y] né le 22 Novembre 1954 à LYON (69002) de nationalité Française 5 esplanade Fontbonnière Villa 7 38080 L’ISLE-D’ABEAU

représenté par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [P] [Z] née le 27 Mars 1963 à LIBOURNE (33500) de nationalité Française 18 avenue de Verdun 33450 MONTUSSAN

représentée par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. ALJASY Petit Moulin 24230 COURSAC

représentée par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [W] [N] né le 03 Janvier 1952 à PARIS de nationalité Française 8 chemin des Cordes 33750 SAINT GERMAIN DU PUCH

représenté par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. MARSALETTE 11 chemin de Marsalette 33650 LA BREDE

représentée par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.D.C. AIRPORT MERIGNAC DU 83 AVENUE JF KENNEDY 33700 MERIGNAC REPRESENTE PAR SON SYNDIC, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION SIGA, ayant son siège social 7 rue d’Italie 13006 MARSEILLE

représentée par Maître Emmanuel BARAST de la