7ème CHAMBRE CIVILE, 31 juillet 2024 — 23/09210

N° RG 23/09210 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMG2

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 31 Juillet 2024 50G

N° RG 23/09210 N° Portalis DBX6-W-B7H-YMG2

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

S.C.I. [E] [T] C/ S.A.R.L. BEEHOME

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL VISSERON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats : Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, magistrat rapporteur.

Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre temporaire.

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 05 Juin 2024.

Monsieur Laurent QUESNEL, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.C.I. [E] [T] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

N° RG 23/09210 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMG2

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BEEHOME exerçant sous l’enseigne BEEHOME IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3]

défaillant ************************

EXPOSE DU LITIGE Par acte établi par Maître [S] [C], notaire, avec la participation de Maître [W], notaire, du 8 avril 2022, une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble à destination de restaurant sis [Adresse 2] à [Localité 3], était régularisé entre la SCI [E] [T], venderesse, et la SARLU BEEHOME, acquéreur, moyennant le prix de vente principal de 725 000 euros. En dehors des conditions suspensives de droit commun, l’acte ne prévoyait aucune condition de financement formulée dans l’intérêt de l’acquéreur, la société BEEHOME ayant déclaré financer l’acquisition du bien par des fonds propres. Figurait toutefois à l’acte de compromis la condition suspensive d’obtention par l’acquéreur avant le 12 décembre 2022, de trois permis de construire purgés de tout recours ou retrait, liés à un changement de destination en usage d’habitation, à la division en trois lots du bien, et à la surélévation du bien. La date de réitération de la vente était fixée au plus tard dans le délai de 15 jours à compter de l’obtention des permis purgés de tout recours et retrait. Le compromis prévoyait en outre le paiement de la somme de 10 000,00 euros à titre de dépôt de garantie, à régler au plus tard le 29 avril 2022. Les parties avaient également convenu, dans l'hypothèse de l'inexécution par l'une d'entre elles de ses obligations contractuelles, d'une indemnité à titre de dommages-intérêts de 10% du prix de vente. Considérant que l’acte de vente n’avait pu être régularisé par la carence de l’acquéreur malgré la réalisation des conditions et en dépit de plusieurs relances, la SCI [E] [T] faisait assigner, par acte remis à domicile du 31 octobre 2023, la SARLU BEEHOME devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de solliciter, au visa des articles 1231-1 et 1231-5 du code civil : La condamnation de la société BEEHOME à verser à la SCI [E] [T] la somme de 72 500,00 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, somme assortie des intérêts au taux légal majoré de trois points à compter de la mise en demeure du 24 mars 2023, La condamnation de la société BEEHOME au paiement de la somme de 4800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La SCI [E] [T] fait valoir en substance, aux termes de son assignation valant conclusions, que l’immeuble objet du litige était précédemment destiné à l’exploitation d’un restaurant par Monsieur [E] [T] [G]. Elle expose que compte tenu des difficultés rencontrées par cette activité ayant conduit au dépôt de bilan du restaurant, la SARLU BEEHOME, représentée par Monsieur [O] [H], exerçant une activité de marchand de biens, a fait une offre d’achat de l’immeuble, que cette offre a été suivie de la signature d’un compromis de vente du 8 avril 2022, sans condition d’emprunt. La demanderesse expose que le projet initial de l’acquéreur était de modifier la destination des lieux pour y créer trois logements. A cet effet, une condition suspensive était insérée à l’acte, tenant à l’obtention de trois permis de construire avant le 12 décembre 2022, pour lesquels l’acquéreur s’est engagé à justifier auprès du vendeur du dépôt d’un dossier complet dans le délai de deux mois. Elle précise qu’un premier dépôt des dossiers était réalisé le 20 juillet 2022, demandes refusées le 24 novembre 2022. Il s’en est suivi le dépôt d’un dossier modificatif pour la création d’un seul logement, le 11 décembre 2022, faisant l’objet d’un accord de la Mairie du 3 février 2023. Parallèlement, les parties étaient convenus d’un avenant prorogeant la date butoir de la signature au 13 février 2023, puis d’un ult