LOYERS COMMERCIAUX, 1 août 2024 — 22/06686

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LOYERS COMMERCIAUX

30C N° RG 22/06686 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAKE Minute n° 24/00052

Grosse délivrée le : à

JUGEMENT RENDU LE PREMIER AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 05 Juin 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Août 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

Monsieur [Y] [J] né le 13 Décembre 1951 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,

ET :

S.A.R.L. LORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Elodie VITAL-MAREILLE, avocat au barreau de BORDEAUX,

Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE  EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte notarié du 30 juillet 2012, madame [Z] [V] [K], usufruitière, et monsieur [Y] [J], nu-propriétaire, ont donné à bail commercial à la SARL LE 136, pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 2012, un immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 6] (33), moyennant un loyer annuel initial de 29.510 euros hors taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce de bar/restaurant/brasserie/traiteur. Madame [Z] [V] [K] est décédée le 29 octobre 2013. Par acte notarié du 15 mai 2019, la SARL LE 136 a cédé son fonds de commerce incluant le droit au bail à la SARL LORANGE. Le 19 janvier 2021, monsieur [Y] [J] a fait signifier au preneur, la SARL LORANGE, un congé avec offre de renouvellement du bail commercial à compter du 1er août 2021, contenant une proposition de loyer renouvelé annuel de 42.000 euros à compter du 1er août 2021, 52.400 euros à compter du 1er août 2022, et 62.400 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er août 2023. Le 1er février 2021, la SARL LORANGE a fait signifier au bailleur son accord pour le renouvellement du bail mais a refusé le nouveau loyer proposé. Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 02 juillet 2022 d’un mémoire préalable, monsieur [Y] [J] a, par acte du 26 août 2022, fait assigner la SARL LORANGE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 1er août 2021. Par jugement du 3 mai 2023, le juge de loyers commerciaux a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 1er août 2021 et avant dire droit, ordonné une mesure d’expertise confiée à monsieur [W]. L’expert a déposé son rapport le 5 février 2024. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’audience du 5 juin 2024, monsieur [Y] [J], soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 30 mai 2024 et déposé au greffe le 29 mai 2024, sollicitant du juge des loyers commerciaux, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de : fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er août 2021 à un montant annuel de 63.504 euros en principal hors charges et hors taxes,juger que les compléments de loyers dus par le locataire porteront intérêt au taux légal, conformément aux dispositions de l’article 1155 du Code civil, de plein droit à compter de la date d’effet du nouveau loyer et que les intérêts échus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêts, en application des dispositions de l’article 1154 du Code civil,débouter la société LORANGE de l’ensemble de ses demandes,condamner la société LORANGE au paiement des dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, et à lui payer une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [Y] [J] soutient, en application des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, que l’évolution des facteurs locaux de commercialité, depuis la signature du bail, commande de fixer le loyer à la valeur locative, en ce que l’augmentation notable de la population et du nombre de logements, notamment de résidences principales, aaccru le potentiel de clientèle pour le preneur, tout comme la création de commerces, l’augmentation de la fréquentation touristique et la réalisation de nouveaux aménagements urbains. Il ajoute que le local est situé au niveau d’une voie très passante de l’agglomération d’[Localité 6], et qu’il bénéficie d’une bonne visibilité et accessibilité. Pour la détermination de la valeur locative à la somme annuelle de 63.504 euros hors taxes et hors charges, il prétend qu’il convient de déterminer une surface pondérée de 300 m2 et non de 273,43m2 comme proposé par l’exp