PPP Contentieux général, 1 juillet 2024 — 24/00385

Du 01 juillet 2024

61A

PPP Contentieux général

N° RG 24/00385 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX2F

[P] [I]

C/

[N] [K]

- Expéditions délivrées à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

- FE délivrée à Mme [K]

Le 01/07/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 01 juillet 2024

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Madame [P] [I] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE avocat au Barreau de Bordeaux

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [K] [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par sa mère Mme [L] [U] munie d’un pouvoir

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Mai 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Rappel des faits et de la procédure Madame [P] [I] et Monsieur [N] [K] habitent deux immeubles voisins situés respectivement aux 47 et [Adresse 4] à [Localité 6]. Madame [I] et Monsieur [K] ont rencontré, à la demande de la première se plaignant de nuisances sonores des chiens de Monsieur [K], un conciliateur de justice et ont signé un constat d’accord le 25 novembre 2023, contenant divers engagements pris par Monsieur [K]. Par acte extrajudiciaire du 26 janvier 2024, Madame [I] a assigné Monsieur [K] devant la chambre de proximité près le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de condamnation sous astreinte de Monsieur [K] à prendre des mesures conformes à ces engagements et indemnisation. L’audience de plaidoiries s’est tenue le 13 mai 2024 et l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2024. Prétentions et moyens des parties Dans son assignation et tel que maintenu à l’audience par son conseil la représentant, Madame [I] demande au tribunal de : condamner Monsieur [K], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, à :équiper ses chiens de colliers anti-aboiements,maintenir ses chiens à l’arrière de son immeuble,condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 4.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice,condamner Monsieur [K] aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses demandes, Madame [I] fait valoir, au visa de l’article 544 du code civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage qui en découle, que Monsieur [K] laisse ses chiens à l’extérieur en permanence et que ceux-ci aboient à toute heure le jour et la nuit, notamment lors des passages ou arrivées, en ce compris tard dans la nuit, chez Monsieur [K]. Madame [I] ajoute que Monsieur [K] a reconnu la réalité et l’anormalité des troubles qu’elle subit en signant le constat d’accord avec le conciliateur. Elle ajoute encore que les mesures demandées sous astreinte sont celles ayant donné lieu à un accord et de nature à mettre un terme aux troubles. Elle ajoute enfin que son préjudice est caractérisé par le fait qu’en raison de ses horaires de travail contraints, elle doit se lever à 6 heures du matin, que son sommeil est mis en péril et qu’elle souffre d’un grand état d’anxiété et demande une réparation de son préjudice subi depuis l’origine, soit depuis l’arrivée dans les lieux de Monsieur [K] six mois auparavant. À l’audience, Monsieur [K], représenté par sa mère Madame [L] [U], demande au tribunal de : débouter Madame [I] de ses demandes ;condamner Madame [I] aux dépens et à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien du rejet des demandes de Madame [I], Monsieur [K] fait valoir qu’il a respecté ses engagements pris au constat d’accord, à savoir que ses chiens portent des colliers anti-aboiements (alors pourtant qu’une loi est en débat pour en interdire l’usage), qu’ils parviennent cependant à les retirer parfois et qu’ils dorment à l’intérieur de la maison et sont maintenus en journée à l’arrière de la maison, soit l’endroit le plus éloigné de chez Madame [I]. Monsieur [K] ajoute qu’il n’y a aucun trouble anormal dans la mesure où il a un grand terrain et un chenil pour limiter les nuisances, que tous les voisins, en ce compris Madame [I] elle-même, ont des chiens et qu’ils aboient et que les témoignages de voisins établissent l’absence de nuisance particulière. Il ajoute enfin que Madame [I] n’apporte pas la preuve de son préjudice. MOTIFS Sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage L’article 544 du code civil énonce que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. En application de ce texte, le droit de propriété est limité par l’obligation de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage. Ce régime indépendant de responsabilité n’est p