LOYERS COMMERCIAUX, 1 août 2024 — 22/09484

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LOYERS COMMERCIAUX

30C N° RG 22/09484 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XKIL Minute n° 24/00053

Grosse délivrée le : à

JUGEMENT RENDU LE PREMIER AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 05 Juin 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Août 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.A.S. L’IMMOBILIERE V immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 484 968 144, représentée par son gérant, M. [R] [J]., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX,

ET :

S.A.R.L. AUTO VITRAGE SERVICES BORDEAUX immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 429 688 997, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Julien BORDIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, plaidant et Maître Cécile BONNAT, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant

Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat du 27 janvier 2000, la SCI RICHARD IMMOBILIER 1 a donné à bail commercial à la SARL AUTO VITRAGE SERVICES BORDEAUX un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], pour une durée de neuf ans à compter du 1er février 2000, moyennant un loyer annuel initial de 144.000 francs hors taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce de vitrage et accessoires auto.

La SCI L’IMMOBILIERE V a acquis de la SCI RICHARD IMMOBILIER 1 le bien le 06 février 2020, puis est devenue une SAS.

Le 25 mai 2021, le bailleur a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2022, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé annuel de 73.500 euros hors taxes et hors charges.

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d’un mémoire préalable le 28 octobre 2022 la SAS L’IMMOBILIERE V a, par acte du 05 décembre 2022, fait assigner la SARL AUTO VITRAGE SERVICES BORDEAUX devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2022.

Par jugement du 26 juillet 2023, le juge des loyers commerciaux a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 2022, que le montant du prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative et avant dire droit, ordonné une mesure d’expertise confiée à madame [Z] [N], fixant le montant du loyer provisionnel à la somme annuelle de 35.581 euros hors taxes et hors charges.

L’expert a déposé son rapport le 03 janvier 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, la SAS L’IMMOBILIERE V, soutenant son mémoire déposé au greffe le 19 mars 2024, sollicite du juge des loyers commerciaux, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

fixer le prix du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2022 à la somme annuelle de 61.070 euros hors taxes et hors charges,« juger que la fixation du loyer à la valeur locative suivra l’augmentation prévue à l’article L145-34 du code de commerce »,condamner la SARL AUTO VITRAGE SERVICES [Localité 2] au paiement de l’arriéré de loyers restant dû à compter du 1er janvier 2022, outre les intérêts au taux légal sur les loyers arriérés conformément aux dispositions de l’article 1155 du code civil, et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1154 du code civil pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d’un an,condamner la SARL AUTO VITRAGE SERVICES [Localité 2] au paiement des dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire pour 2.811 euros, condamner la SARL AUTO VITRAGE SERVICES [Localité 2] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La SAS L’IMMOBILIERE V fait valoir, en application des articles L145-33 que le montant du loyer doit être fixé à la valeur locative laquelle s’établit à la somme de 61.070 euros au regard de la situation commerciale excellente des locaux situés sur un axe majeur d’entrée et de sortie de la ville de [Localité 2], dans un angle, avec une peinture uniforme jusqu’au bardage, qui lui assure un visuel important depuis l’axe routier, lequel est fréquenté quotidiennement par plus de 100.000 véhicules, et ce à proximité de grandes enseignes commerciales. Selon elle, l’absence d’accès direct à l’axe passant est sans incidence sur la commercialité des lieux, qui dépend de sa visibilité depuis cett