Juge libertés & détention, 1 août 2024 — 24/01648
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le Juge des Libertés et de la Détention
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 01 Août 2024
DOSSIER : N° RG 24/01648 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTS2 - M. LE PREFET DU NORD / M. [E] [D]
MAGISTRAT : Carine GILLET
GREFFIER : Virginie DECROUILLE
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [F] [O]
DEFENDEUR : M. [E] [D] Assisté de Maître DE BOUTEILLER avocat commis d’office , En présence de M. [R] [Y], interprète en langue albanaise , prête serment à l’audience __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je suis né le 26.10.97 à [Localité 6]
Le juge parle de 29.08 M: ils ont fait une erreur Monsieur nous donne sa carte d’identité. Il est noté 26.08 M: l’erreur est sur la carte d’identité. Je suis né en octobre le 26 Je suis de nationalité Albanaise.
Le juge rappelle la procédure et l’objet de l’audience de ce jour.
Monsieur demande si vous avez reçu les papiers. Le juge: je ne suis pas le juge du séjour, je ne délivre pas les titres de séjour. Le juge: que souhaite Monsieur? M: je vais retourner en allemagne car ma soeur habite là bas, je suis aussi en procédure là bas, je dois pointer 3 fois par semaine là bas. Le juge: a t il une procédure en allemagne? M: je ne savais pas que j’aurai des problème en venant ici, j’ai des papiers pour pouvoir circuler en allemagne. Jusqu’au 4 septembre je peux circuler légalement en allemagne et ensuite j’ai une audience . Le juge: il parle de pointage en allemagne, c’est quoi? M: c’est tous les trois jours, je dois pointer dans la ville dans laquelle vit ma soeur, c’est dans le poste de police. J’ai déclaré que je suis innocent mais c’est une audience pénale, le 04 septembre c’est pour dire si je suis coupable ou innocent, je ne dois pas manquer cette audience.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; Pas de recours - contrôle classique - notification de retenue faite. Pas de passeport sur lui, on doit faire une demande de laisser passer et de routing. Demande de prolonger la mesure.
L’avocat soulève les moyens suivants : absence d’information immédiate du parquet du placement en retenue. Avis au parquet fait antérieurement au Contrôle d’identité - il y a donc une incohérence- on n’a pas la preuve de l’information au parquet je demande de ne pas faire droit à la demande de prolongation
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; c’est non pertinent
L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Virginie DECROUILLE Carine GILLET COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────
Dossier n° N° RG 24/01648 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTS2
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Carine GILLET, Première vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30/07/2024 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 31/07/2024 reçue et enregistrée le 31/07/2024 à 08h48 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [E] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [F] [O] , représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [E] [D] né le 29 Août 1997 à [Localité 1] (ALBANIE) de nationalité Albanaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître DE BOUTEILLER, avocat commis d’office , en présence de M. [Y] [R], interprète en langue albanaise ,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’e