Juge libertés & détention, 1 août 2024 — 24/01653
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le Juge des Libertés et de la Détention
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 01 Août 2024
DOSSIER : N° RG 24/01653 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTS7 - M. LE PREFET DU NORD / M. [X] [G]
MAGISTRAT : Carine GILLET
GREFFIER : Virginie DECROUILLE
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [R] [Y]
DEFENDEUR : M. [X] [G] Assisté de Maître DJOHOR avocat commis d’office
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je comprends et parle le français
Le juge explique la procédure et l’objet de l’audience de ce jour. Vous avez été reconnu par le consulat d’algérie à [Localité 4] en 2019
M: non c’est [Localité 5] Me: oui monsieur me l’a dit aussi que c’était [Localité 5] mais j’ai regardé et c’est bien [Localité 4]
Le juge: c’est [Localité 4] par contre celui de [Localité 3] ne veut pas vous recevoir. C’est étrange...
M: je suis en france depuis 2017 - étude de langue étrangère appliquée en anglais en 2018-2019. Il me reste une année à faire. Ma famille est ici en france J’ai été étudiant mais je n’avais pas de papiers. Pour faire les démarches il me faut un passeport algérien , c’est compliqué du coup. Je suis hébergé chez ma soeur. Je veux finir mes études.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; oui nous avons saisi le consulat à [Localité 3] et on attend les algériens ont reconnu monsieur en 2019. Nous devons leur demander un laisser passer même en fournissant la reconnaissance. La demande de prorogation est justifiée. Relance et vol prévu le 03 septembre 2024. On demande un routing cad que la prefecture demande aux autorités aéroportuaires de trouver un vol. La préfecture ne peut pas influer sur le vol. On demandera si nécessaire une nouvelle prolongation pour arriver au 03 septembre. Nous avons fait les diligences.
L’avocat soulève les moyens suivants : je ne veux pas la prolongation - absence de diligence : placer en rétention le 02.7 - pendant la première prolongation, le 15.07 Monsieur demande à ce que ses empreintes soient prises. Fichier eurodec - monsieur est demandeur d’asile en allemagne - la préfecture ne fait rien et ne demande rien aux autorités allemandes - sur le vol au 03.09 - vol après le délai de prolongation de 30 jours - vous devez vérifier si la préfecture a fait tout ce qui était possible - c’est cela les diligences - rupture complètes des relations diplomatiques entre france et algérie - la délivrance à bref délai n’est pas possible
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; sur la demande d’asile - rien n’a été fait un problème juridique se pose néanmoins. On sait exprimé sur les diligences faites pour le retour. Monsieur pouvait faire une demande de mise en liberté pour réexamen du dossier
L’intéressé entendu en dernier déclare : c’est à vous de décider
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Virginie DECROUILLE Carine GILLET
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/01653 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTS7
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Carine GILLET, Première vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02/07/2024 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 04/07/2024 ;
Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 31/08/2024 reçue et enregistrée le 31/07/2024 à 08h49 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [X] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [R] [Y] , représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [X] [G] né le 15 Juin 1997 à [Localité 6] de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative