Loyers commerciaux, 1 août 2024 — 22/03557

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/03557 N° Portalis 352J-W-B7G-CWO5C

N° MINUTE : 1

Assignation du : 07 Mars 2022

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 01 Août 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. SEPHORA [Adresse 6] [Localité 12]

représentée par Maître Rémy CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0987

DEFENDEURS

Monsieur [A] [Z] [R] [Adresse 3] [Localité 16]

Madame [D] [E] [B] [Z] [R] [Adresse 3] [Localité 16]

Madame [F] [N] [X] [Z] [R] [Adresse 9] [Localité 10]

Monsieur [T] [U] [Adresse 4] [Localité 16]

Monsieur [K] [O] [U] [Adresse 5] [Localité 11]

Madame [J] [B] [X] [Z] [R] [Adresse 3] [Localité 16]

tous représentés par Maître Fang Fang WANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1814

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 05 Juin 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 décembre 1995, Mme [H] [C] épouse [U] et Mme [Y] [C] épouse [Z] [R], aux droits desquelles se trouvent M. [A] [Z] [R], Mme [D] [Z] [R], Mme [F] [V] [R], Mme [J] [V] [R], M. [T] [U] et M. [K] [U] (ci-après les consorts [Z] [L]) ont donné à bail commercial à la société MANDONNAUD UNIVERS BEAUTE, aux droits de laquelle se trouve la société SEPHORA, des locaux dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 17], pour une durée de neuf ans du 1er octobre 1993 au 30 septembre 2022, l'usage de « TOUS COMMERCES à l'exception des commerces existants ou qui existeraient dans l'immeuble» et un loyer annuel de 440.000 francs (67.077,56 euros) hors taxes et hors charges.

Par avenants du 5 mars 1997 et du 29 octobre 1999, les parties ont procédé à la révision triennale du loyer qui a été porté à la somme de 446.888 francs (68.127,63 euros) au 1er octobre 1996 puis à la somme de 461.095 francs (70.293,47 euros) au 1er octobre 1999.

Par acte sous seing privé du 24 avril 2013, les parties ont décidé du renouvellement du bail pour une durée de neuf années du 1er octobre 2011au 30 septembre 2020 et un loyer annuel de 140.000 euros hors taxes et hors charges.

Selon acte d'huissier de justice signifié le 30 décembre 2020, la société SEPHORA a sollicité des consorts [Z] [L] le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2021.

Par mémoire préalable du 10 janvier 2022 notifié par lettre recommandée avec avis de réception, la société SEPHORA a sollicité la fixation du loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 63.740 euros en principal à compter du 1er janvier 2021.

C'est dans ces circonstances que par acte d’huissier de justice signifié le 07 mars 2022, la société SEPHORA a assigné les consorts [Z] [L] à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 18 novembre 2022, le juge des loyers commerciaux a notamment :

- constaté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2021 ; - désigné en qualité d'expert M. [G] [P] en lui donnant notamment pour mission de donner son avis sur une éventuelle modification notable des facteurs locaux de commercialité, de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er janvier 2021 au regard des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce et de donner son avis sur le montant de loyer plafonné au 1er janvier 2021 ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges.

L'expert a déposé son rapport le 22 janvier 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du juge des loyers commerciaux du 05 juin 2024 à laquelle la société SEPHORA et les consorts [Z] [L] étaient représentés par leur avocat.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société SEPHORA demande au juge des loyers commerciaux de :

- fixer à 90.728 euros le loyer du bail renouvelé à effet du 1er janvier 2021 ; - dire que les consorts [Z] [L] devront lui rembourser in solidum les trop-perçus de loyer indus depuis le 1er janvier 2021, avec intérêts au taux légal à compter du1er janvier 2021 puis à compter de chaque échéance trimestrielle ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an ; - débouter les consorts [Z] [L] de leurs demandes ; - condamner in solidum les consorts [Z] [L] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les consorts [Z] [L] aux entiers dépens ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Dans leur dernier mémoire ré