Loyers commerciaux, 1 août 2024 — 24/01200

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/01200 N° Portalis 352J-W-B7I-C34JY

N° MINUTE : 5

Assignation du : 27 Mars 2023

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 01 Août 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. EXOLA DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Thassadit KHEMISSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1405

DEFENDERESSE

S.C.I. M.N.R. [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Véronique BAUDASSE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0639

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 21 Juin 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé successifs en date des 12 décembre 2005, 13 décembre 2007, 13 décembre 2009, 13 décembre 2011, 13 décembre 2013 et 13 décembre 2015, la société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « MNR » (ci-après la société MNR) a donné à bail commercial à la société EXOLA DISTRIBUTION des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 4].

Les contrats ont été conclus pour :

- l'exercice de l'activité de « ALIMENTATION GENERALE-EPICERIE-PRODUIS EXOTIQUES-POISSONNERIES,VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE ET DE COSMETIQUES » ; - une durée de vingt-trois mois du 12 décembre 2005 au 11 novembre 2007, puis du 13 décembre 2007 au 13 novembre 2009, du 13 décembre 2009 au 13 novembre 2011, du 13 décembre 2011 au 13 novembre 2013, et du 13 décembre 2013 au 13 novembre 2015 pour des loyers mensuels de 2.500 euros, 2.626 euros, 2.741 euros, 2.915 euros et 2.995 euros, hors taxes et hors charges, - une durée de trente-cinq mois du 13 décembre 2013 au 13 novembre 2015 puis du 13 décembre 2015 au 13 octobre 2018 et un loyer mensuel de 2.995 euros, hors taxes et hors charges.

A compter du 13 octobre 2018, la société EXOLA DISTRIBUTION a continué à occuper les locaux et à payer les loyers.

Par lettre de son avocat en date du 14 février 2020, la société EXOLA DISTRIBUTION a demandé à la société MNR à bénéficier du statut des baux commerciaux « à compter de la régularisation du deuxième bail précaire en 2009 » et a sollicité la fixation du loyer annuel à la somme de 18.000 euros hors taxes et hors charges, s'opposant ainsi à la signature du contrat de bail qui lui avait été adressé par la société MNR et à l'augmentation du loyer sollicitée par cette dernière.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 octobre 2022, reçu à une date indéterminée à défaut de mention sur l'avis de réception, la société EXOLA DISTRIBUTION a notifié à la société MNR un mémoire préalable en fixation du loyer annuel du bail renouvelé à compter du 14 novembre 2017 à la somme de 18.000 euros hors taxes et hors charges.

Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 27 mars 2023, la société EXOLA DISTRIBUTION a assigné la société MNR à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Selon jugement en date du 22 septembre 2023, le juge des loyers commerciaux a ordonné le retrait du rôle de l'instance.

A la demande de la société EXOLA DISTRIBUTION, l'affaire a été rétablie à l'audience du 3 avril 2024 et retenue à l'audience du 21 juin 2024 à laquelle la société EXOLA DISTRIBUTION et la société MNR étaient représentées par leur avocat. Aux termes de son mémoire préalable et de son assignation, la société EXOLA DISTRIBUTION demande au juge des loyers commerciaux de :

A titre principal, - fixer le montant du loyer du bail commercial renouvelé au 14 novembre 2017 à la somme annuelle hors taxes hors charges de 18.000 euros ; - dire que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence et que la société MNR devra lui reverser le trop-perçu ; - condamner la société MNR au paiement des intérêts au taux légal sur le trop-perçu de loyer, et ce à compter du 14 novembre 2017 jusqu'à parfait paiement ;

A titre subisidiaire, - désigner un expert en lui attribuant la mission qu'elle indique ; - dire que le paiement des honoraires de l'expert incombe à la société MNR ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - réserver les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce, la société EXOLA DISTRIBUTION expose que le bailleur a régularisé à tort cette succession de six baux dérogatoires et que le bail doit donc être soumis au régime des baux commerciaux trois ans après la conclusion de son premier bail dérogatoire, soit à partir du 14 novembre 2008. Elle considère que les cinq baux conclus après le premier bail dérogatoire sont nuls. Elle en conclut que le bail c