Service des référés, 1 août 2024 — 23/59427

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/59427

N° Portalis 352J-W-B7H-C3NZA

N° : 1

Assignation du : 04 et 07 décembre 2023

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 1er août 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame [U]-[O] [A] épouse [B] Chez Madame [Y] [M] [Adresse 3] [Localité 11]

représentée par Maître Jean-Charles BENSUSSAN de la SELEURL CABINET BENSUSSAN, avocats au barreau de PARIS - #C0372

DEFENDEURS

La S.C.I. MADELE [Adresse 1] [Localité 15]

Monsieur [G] [B] [Adresse 13] [Localité 14] (MAROC)

représentés par Maître Noémie DE GALEMBERT de la SELEURL GALEMBERT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0561

DÉBATS

A l’audience du 28 mai 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :

Vu l'assignation en référé enrôlée sous le N°RG 23/59427 à la requête de Mme [U]-[O] [A] et ses observations écrites visées le 28 mai 2024 tendant notamment à voir :

« DESIGNER tel expert, avec mission de présenter un rapport sur la conformité ou non à l'intérêt social des opérations réalisées par la SCI MADÈLE et des comptes concernant les opérations litigieuses suivantes :

-L'historique de 2019 à 2022 du compte courant dans la SCI MADÈLE du gérant et associé Monsieur [G] [B], qui est géré dans les comptes : «Créances Diverses [XXXXXXXXXX07]» «[W] [H] [XXXXXXXXXX04]» , «EBLUX [XXXXXXXXXX010]» ou sous le compte «[G] [B] [XXXXXXXXXX06]».

-Les notes de frais du gérant inscrites pour la somme de 67.558,99€ au Grand Livre 2018 , ainsi qu'issu du grand livre 2020 les 109.766,33€ de frais réglés par le gérant et associé sur ses comptes personnels, dont 67.816,32€ en règlement du commissaire-priseur pour l'achat d'outillage sans rapport avec l'objet social de la SCI MADÈLE, à l'inverse beaucoup plus avec la Sté AMP, qui n'était pas sa filiale en 2020.

-Le détail du report du compte de la SCI MADÈLE nommé Créances Diverses [XXXXXXXXXX07] de 217.254,14€

-L'historique du compte courant de Madame [B], sous le compte [XXXXXXXXXX05], puis compte [XXXXXXXXXX09], puis compte [XXXXXXXXXX08] de -36.482 €

-Le lettrage comptable des 3 versements au total de 14 500€ imputés sur le compte [XXXXXXXXXX09]

-L'historique des comptes couvrant l'acquisition d'une participation dans une SCI espagnole mentionnée dans divers comptes : [H] INVEST ([XXXXXXXXXX02]), le compte [W] [H] ([XXXXXXXXXX04]), le compte SES COVETES ([XXXXXXXXXX09])

-Les motifs du virement à [H] de 30.000€ via MOHAROC, sans lien avec la SCI

- Le règlement par la SCI MADÈLE de factures d'outillage dues par AMP à CHATAL GESTION intégrées au prix de cession des parts sociales de NAUDI cédées par CHATAL donc réglées par la SCI.

-L'achat par la SCI MADÈLE le 10/03/2021 des parts de la SCI MOHAROC détenues par [C] [S] pour un montant de 502 000 euros. Et L'intérêt social pour la SCI MADÈLE de cette acquisition

- L'intérêt social pour la SCI MADÈLE de l'acquisition en mai 2022 et juin 2023 de 970 des 1250 parts de la société NAUDI holding du gérant. En 2022, préalablement à l'autorisation de l'assemblée générale en date du 28 juillet 2022

- L'intérêt social pour la SCI MADÈLE de l'acquisition des propres parts du gérant de la SCI MOHAROC moyennant la somme de 600.000 euros, soit+20% par rapport à celles détenues par M.[S]

- L'état d'endettement et de nantissement des Sociétés filiales de la SCI MADÈLE : MOHAROC, AMP, NAUDI et le montant des créances de la SCI MADÈLE sur ces Sociétés en 2023

-La situation de la créance de la SCI MADÈLE sur AMP au titre de ses loyers en 2020, 2021 et 2022, via la société MOHAROC, filiale de la SCI MADÈLE À cet effet,

-AUTORISER l'Expert désigné à : - se rendre en tous lieux, sièges sociaux ou locaux, bureaux des personnes morales ou physiques mentionnées dans l'assignation, et interroger toute personne afin notamment de : - se faire communiquer tous documents échangés entre les personnes précitées et plus particulièrement concernant les opérations de gestion contestées, notamment. -les conventions d'achat de participations et de prestations externes conclues par la société MADÈLE ; -se faire communiquer ou examiner les comptes sociaux et documents comptables permettant de déterminer les conditions de la ou des opérations de gestion contestées ci-dessus. -se faire remettre la liste desdites opérations et évaluer leur coût et leur utilité pour la société MADÈLE ; - dire si les coûts afférents à ces opérations correspondent à l'intérêt social de la société MADÈLE ; fixer le préjudice éventuellement subi par la requérante détenant 150 parts sur 400, ou par la société MADÈLE ; -déterminer, au besoin à l'aide de tout sachant ou expert, si les risques et en