1ère ch. - Sect. 2, 1 août 2024 — 22/03289

- N° RG 22/03289 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWQW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°24/692 N° RG 22/03289 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWQW

Date de l'ordonnance de clôture : 11 mars 2024

le

CCC : dossier

FE: -Me LE BONNOIS -Me PAIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU UN AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [C] [N] [J] [Adresse 1] représenté par Maître Colin LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MATMUT [Adresse 2] représentée par Maître Florence PAIN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Caisse CPAM DE SEINE ET MARNE [Localité 7]-[Localité 4] Organisme PRO BTP PREVOYANCE [Adresse 3] n’ayants pas constitués avocats

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : Président : M. BOURDEAU, Juge Assesseurs: Mme VISBECQ, Juge Mme BASCIAK, Juge

Greffière lors du délibéré : Mme CAMARO

Jugement rédigé par : M. BOURDEAU, Juge

DEBATS

A l'audience publique du 06 Juin 2024, tenue en rapporteur à deux juges : M.BOURDEAU et Mme VISBECQ assistés de Mme CAMARO, Greffière et en présence de M.[B] auditeur de justice; le tribunal a, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, examiné l’affaire les avocats des parties ne s’y étant pas opposés. Le juge chargé du rapport en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré pour le prononcé du jugement à l'audience de mise à disposition du 01 Août 2024.

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BOURDEAU, Président, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière. Exposé du litige

Le 11 décembre 2007 [C] [N] [J] a été victime d’un accident du travail consistant en une chute d’un échafaudage. Un traumatisme crânien en a résulté, avec perte de connaissance, et fracture du rocher gauche. Le certificat du docteur [G], ophtalmologiste, établi le 20 juin 2008, concluait à une amélioration de l’état de son patient.

Puis, le 8 mai 2013, à [Localité 6] alors qu’il était conducteur d’un véhicule, il a été percuté par un véhicule assuré par la MATMUT au niveau de sa porte arrière gauche. M. [N] [J] a déploré un traumatisme crânien avec hématome pariétal gauche.

Le 19 mai 2013 M. [N] [J] a déploré des vertiges rotatoires intenses accompagnées de nausées et de vomissements. Il a été hospitalisé à l’hôpital de [Localité 7] pendant une journée aux urgences puis transféré au service de médecine interne du 20 au 25 mai 2013.

Le 18 juin 2013, M. [N] [J] a été victime d’un second accident de la route. Il a été hospitalisé a [Localité 5] et le certificat médical du jour de l’accident mentionne des céphalées ainsi que des douleurs latéro-thoraciques droites. Cet accident n’a pas causé de traumatisme crânien.

Le 20 juillet 2014 le docteur [W] [A] ophtalmologiste, à la demande de la victime, l’a examiné. Il estime notamment que la décompensation exophorique [note : déviation des globes oculaires] est fréquente après un traumatisme cervical et crânien et le lien de causalité ave l’accident du 8 mai 2013 doit être retenu. Cet accident a entraîné des vertiges et décompensé une insuffisance de convergence et une exophorie. Il estime en outre que l’état oculaire était consolidé le 8 mai 2014 un an après l’accident. Le taux d’AIPP dans le domaine oculaire, compte tenu des séquelles exophoriques persistantes après rééducation orthopédique est de 2%. Le médecin ajoute, s’agissant de l’accident du travail de 2007, que les antécédents comprenaient un traumatisme crânien en 2007 qui avait entraîné une fracture du rocher avec diplopie qui avait secondairement régressé selon les descriptifs présentés.

Le 17 juin 2015, le docteur [T], oto-rhino-laryngologue, a procédé à l’examen médical de la victime, à sa demande. Il a dressé un rapport le 19 juillet 2015 recueillant ses doléances. Elles ont consisté en une aggravation de ses déficits d’audition du côté gauche, des pertes d’équilibre le matin, une impossibilité de reprendre la conduite et des difficultés d’humeur justifiant la mise en place d’un traitement antidépresseur. Ce rapport constate l’existence d’une fistule périlymphatique [note : écoulement du liquide contenu dans le compartiment périlymphatique de l'oreille interne vers l'oreille moyenne]. Le docteur [T] mentionne, dans sa note d’évaluation technique, la question de la cause du trouble : les éléments décrits dans les certificats sont en faveur d’une souffrance labyrinthique gauche aigüe. Cette séméiologie vestibulaire bruyante signe, sur le plan clinique, le début de la fistule péri-lymphatique. Cela exclut toute responsabilité du troisième accident du 18 juin 2013 dans ce diagnostique. L’accident de travail du 11 décembre 2007 avec une fracture du rocher gauche pouvait effectivement avoir été responsable d’un mécanisme initial de fistule péri-lymphatique. Cependant, les test cochléo-vestibulaires présentés permetten