Loyers commerciaux, 1 août 2024 — 23/08964

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT PRONONCÉ LE 01 Août 2024

N° RG 23/08964 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y67N

N° de minute : 24/

AFFAIRE

S.A.R.L. GUANG YUAN

C/

[H] [V]

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GUANG YUAN [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 436

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [V] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Timothée BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G129

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société PANDA [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 436

COMPOSITION

Juge des loyers commerciaux : Elisette ALVES Greffier : Fanny GABARD

DÉBATS

A l’audience du 11 mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE   Suivant acte sous seing privé du 28 mars 2014, M. [H] [V] a donné à bail commercial en renouvellement à la société GUANG YUAN, pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er avril 2011, des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 6], afin qu'elle y exploite une activité de restaurant-traiteur-plats à emporter-cyber café, moyennant un loyer annuel fixé à la somme de 33.300 euros en principal.

Par acte extrajudiciaire du 25 septembre 2019, M. [V] a fait signifier à la société GUANG YUAN un congé à effet du 31 mars 2020, portant offre de renouvellement de son bail à compter du 1er avril 2020, moyennant le règlement d’un loyer renouvelé fixé à la somme de 48.000 euros.

La société GUANG YUAN a acquiescé au renouvellement proposé, mais contesté le déplafonnement invoqué par le bailleur et revendiqué la fixation du loyer dû à compter du 1er avril 2020 en fonction de la variation des indices.

Les parties ne se sont pas entendues sur le montant du loyer du bail renouvelé.

Faisant suite à son mémoire préalable notifié en lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 9 février 2020, la société GUANG YUAN a fait assigner M. [V] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de NANTERRE, en fixation du montant du loyer renouvelé à la somme de 37.607 euros, par exploit d'huissier en date du 1er février 2021.   Par jugement du 6 septembre 2021, le juge des loyers commerciaux a notamment : - constaté le renouvellement au 1er avril 2020 du bail entre M. [V] et la société GUANG YUAN portant sur les locaux situés [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 6], - ordonné une expertise, avant dire droit sur le montant du loyer du bail renouvelé, aux frais avancés du bailleur et désigné M. [P] pour y procéder, - fixé le loyer provisionnel dû par la société GUANG YUAN pour la durée de l’instance au montant tel que résultant du bail ancien, - sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d’expertise.

L’affaire, enrôlée sous le RG : 21/00996, a consécutivement été retirée du rôle.

Mme [K], désignée en remplacement de M. [P] par ordonnance du 25 octobre 2021, a établi son rapport le 29 mars 2023. Elle est d’avis que la valeur locative annuelle des locaux donnés à bail ressort, au 1er avril 2020, à la somme de 48.000 euros, correspondant à une surface pondérée de 111,63 m²p incluant l’appartement accessible uniquement depuis la boutique et à un prix unitaire de 430 euros/m²p/an. Elle précise que si le loyer devait être fixé en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux, il ressortirait à la somme de 37.583,83 euros à la date du renouvellement et à la somme de 38.426,42 euros en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction.

C'est dans ce contexte que l'affaire a été rétablie au rôle sous le RG : 23/08964.

Selon dernier mémoire en ouverture de rapport et intervention volontaire notifié en courrier recommandé dont l'avis de réception a été réceptionné le 15 mars 2024, la société GUANG YUAN et la société PANDA demandent au juge des loyers commerciaux, de :

DECLARER la société PANDA recevable en son intervention volontaire,

JUGER qu'il n'existe aucun motif justifiant que les règles du plafonnement du loyer d'un bail renouvelé, instituées par l’article L 145-34 du Code de Commerce, soient écartées,

FIXER en conséquence le montant du loyer des locaux commerciaux situés à [Localité 6] [Adresse 1] et [Adresse 3] à compter du 1ER AVRIL 2020 à la somme de 37 607 Euros par an,

Subsidiairement, si le juge des loyers estimait qu'il y avait un motif de déplafonnement, FIXER en conséquence le montant du loyer des locaux commerciaux situés à [Localité 6] [Adresse 1] et [Adresse 3] à compter du IER AVRIL 2020 à la somme de 37 735,33 Euros par an,

DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande de voir « indiquer » que le loyer indexé au 1er avril 2023 correspondra au loyer du 1er avril 2020 augmenté de 15,99% selon les indices,

DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande de condamnation de la société GUANG YUA