Loyers commerciaux, 1 août 2024 — 23/06953

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT PRONONCÉ LE 01 Août 2024

N° RG 23/06953 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YYJL

N° de minute : 24/

AFFAIRE

[Z] [E] [X]

C/

[B] [H]

DEMANDERESSE

Madame [Z] [E] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0102

DEFENDEUR

Monsieur [B] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0428

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société PHARMACIE DE LA MAIRIE DAMAK [Adresse 11] [Adresse 11] représenté par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0428

COMPOSITION

Juge des loyers commerciaux : Elisette ALVES Greffier : Fanny GABARD

DÉBATS

A l’audience du 13 mai 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE   Suivant acte sous seing privé du 1er mars 2012, M. [W] [Y] et Mme [Z] [X] épouse [Y] ont donné à bail commercial en renouvellement à M. [B] [H], pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er avril 2006, des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 11], afin qu'il y exploite un « commerce de confection pour dames et enfants, nouveautés, tissus, bonneterie, maroquinerie et pharmacie », moyennant un loyer annuel fixé à la somme de 19.873,67 euros en principal.

Par acte extrajudiciaire du 26 septembre 2014, M. [Y] et Mme [X] épouse [Y] ont fait signifier à M. [H] un congé à effet du 31 mars 2015, portant offre de renouvellement de son bail à compter du 1er avril 2015, moyennant le règlement d’un loyer renouvelé fixé à la valeur locative.

Par acte extrajudiciaire du 13 février 2015, M. [Y] et Mme [X] épouse [Y] ont fait savoir à M. [H] qu’ils entendaient voir fixer le loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 34.000 euros en principal.

M. [H] a sollicité, quant à lui, que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme de 24.248,28 euros en principal, contestant tout motif de déplafonnement selon mémoire préalable en date du 27 mai 2015, notifié le 1er juin 2015 (avis de réception non produit).

M. [W] [Y] est décédé le 13 janvier 2016, laissant pour lui succéder son épouse.

Faisant suite à son mémoire en réplique notifié en lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 30 mai 2017, Mme [Z] [X] veuve [Y] a fait assigner M. [H] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de NANTERRE, en fixation du montant du loyer renouvelé, par exploit d'huissier en date du 7 juin 2019.   Par jugement du 7 décembre 2020, le juge des loyers commerciaux a notamment : - constaté le renouvellement au 1er avril 2015 du bail entre Mme [Z] [X] veuve [Y] et M. [B] [H] portant sur les locaux situés [Adresse 11], - ordonné une expertise, avant dire droit sur le montant du loyer du bail renouvelé, aux frais partagés des parties et désigné M. [J] pour y procéder, - fixé le loyer provisionnel dû par M. [H] pour la durée de l’instance au montant tel que résultant du bail ancien, - sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d’expertise.

L’affaire, enrôlée sous le RG : 19/08275, a consécutivement été retirée du rôle.

M. [J] a établi son rapport le 11 juillet 2022. Il est d’avis que la valeur locative annuelle des locaux loués ressort, au 1er avril 2015, à la somme de 43.000 euros, correspondant à une surface pondérée de 86 m²p et à un prix unitaire de 500 euros/m²p/an. Il considère cependant que le loyer de renouvellement devrait, en l’absence d’évolution notable des facteurs locaux de commercialité ayant un effet favorable sur l’activité de la pharmacie, être fixé en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux, à la somme de 23.065,45 euros à la date du renouvellement. C'est dans ce contexte que l'affaire a été rétablie au rôle sous le RG : 23/06953.

Selon dernier mémoire notifié en lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 29 décembre 2023 par la société PHARMACIE DE LA MAIRIE DAMAK et le 3 janvier 2024 par M. [H], Mme [X] demande au Juge des loyers commerciaux, de :

Vu les articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, Vu l’intervention volontaire de la société Pharmacie de la Mairie Damak, en sa qualité de cessionnaire du fonds de commerce et titulaire du bail à compter du 1er août 2023,

FIXER le loyer de renouvellement au 1er avril 2015 pour les locaux situés [Adresse 11] à [Localité 6] à la somme annuelle en principal de 58.200 € (cinquante-huit mille deux cents euros) hors charges et hors taxes,

JUGER que les compléments de loyer fixé porteront intérêts au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, de plein droit à compter de la date d'effet du nouveau loyer, et que les intérêts échus depuis plus d’une année produiront eux-même