2ème Chambre, 30 juillet 2024 — 20/06062

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2024

N° RG 20/06062 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V6FI

N° Minute : 24/

AFFAIRE

S.C.I. SCCV LA QUINTINIE

C/

S.A.S. IMMOBILIERE DOMUSVI

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

SCCV la Quintinie [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Xavier NGUYEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0901

DEFENDERESSE

S.A.S. Immobilière DomusVi [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0213

L’affaire a été débattue le 04 Avril 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Julia VANONI, Vice-Présidente Thomas CIGNONI, Vice-président Laure CHASSAGNE, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Fabienne MOTTAIS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 4 juillet 2024, prorogé au 30 juillet 2024 après avis donné aux parties.

EXPOSE DU LITIGE La société immobilière DomusVi (ci-après la société DomusVi) exploite un établissement privé d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur le territoire de la commune de [Localité 7], qu’elle souhaitait transférer dans un établissement neuf. La société civile immobilière de construction vente (SCCV) la Quintinie d’une part, filiale de la société Duval développement Hauts de France (ci-après la société Duval) et de la société Loger Habitat, et la société Immobilière DomusVi d’autre part, sont entrées en discussion dans le cadre de ce projet, la société DomusVI étant intéressée par le site de [Localité 8] proposé par la SCCV la Quintinie. Par lettre d’intention du 18 avril 2019, la société DomusVi a déclaré vouloir acquérir en l’état futur d’achèvement un EHPAD de 120 chambres avec 50 emplacements de stationnements extérieurs d’une surface plancher d’environ 6 200 m² moyennant un prix d’achat de 15 065 000 euros hors taxes (HT). Le 22 juillet 2019, les parties ont signé un avenant à la lettre d’intention du 18 avril 2019. Parallèlement à leurs échanges relatifs aux caractéristiques techniques et architecturales du projet, les parties ont demandé à leurs notaires respectifs d’établir un projet de promesse synallagmatique de vente en l’état futur d’achèvement. Le 23 décembre 2019, la SCCV la Quintinie a déposé une demande de permis de construire auprès de deux communes. Toutefois, par un courrier du 13 janvier 2020, la société DomusVi a informé la SCCV la Quintinie qu’elle ne poursuivait pas les négociations en raison de l’abandon du projet d’aménagement urbain de la ZAC des Muchaux prévu sur les terrains voisins de ceux qu’elle projettait d’acquérir pour son projet d’EHPAD. Considérant que la société DomusVi a manqué à son obligation de bonne foi et a rompu de manière brutale leurs négociations, la SCCV la Quintinie l’a faite assigner par acte extrajudiciaire du 6 août 2020 aux fins d’indemnisation de ses préjudices. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2022, la SCCV la Quintinie demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1112 et 1240 du code civil, de : Juger recevables et bien fondées ses demandes ; Juger que la SCI DomusVi a manqué à son obligation de bonne foi dans la conduite et la rupture des pourparlers visant à la signature d’un acte de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement situé [Adresse 4] à [Localité 9] et [Adresse 3] à [Localité 8] ; Condamner la SCI DomusVi à lui verser la somme de 1 079 551,62 euros à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation jusqu’à la date du paiement effectif et intégral ; Juger que les intérêts au taux légal seront capitalisés à chaque échéance annuelle ;Débouter la SCI DomusVi de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner la SCI DomusVi à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI DomusVi aux entiers dépens de la procédure.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, la société DomusVI demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1112 et 1240 du code civil, de : Débouter la société SCCV la Quintinie de l’ensemble de l’ensemble de ses demandes ;Condamner la société SCCV la Quintinie au paiement de la somme de 7 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société SCCV la Quintinie aux dépens.Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions signifiées conformément à l’article 455 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 novembre 2022 et l’affaire a été fixée à l’audience du 4 avril 2024, à laquelle elle a été plaidée avant d’être mise en délibéré au 4 juillet 2024 par mise à disposition au greffe, pror