Sociale C salle 3, 28 juin 2024 — 21/01937
Texte intégral
ARRÊT DU
28 Juin 2024
N° 866/24
N° RG 21/01937 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6KZ
GG/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
19 Octobre 2021
(RG 21/00036 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 28 Juin 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [C] [V]
[Adresse 1]
représenté par Me Matthieu LAMORIL, avocat au barreau d'ARRAS
INTIMÉE :
S.A.S. LIVRAMEDOM
[Adresse 2]
représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Romain LALLEMAND, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 13 Mars 2024
Tenue par Gilles GUTIERREZ
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 31 mai 2024 au 28 juin 2024 pour plus ample délibéré.
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 février 2024
EXPOSE DU LITIGE
La société LIVRAMEDOM exerce une activité de commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques. Elle emploie habituellement plus de dix salariés et applique la convention collective du négoce et des prestations de service dans les domaines médicaux-techniques.
Elle a engagé par contrat à durée déterminée du 20/01/2020, pour une durée de un an, M. [C] [V] en qualité de directeur régional, pour une rémunération mensuelle de 4.750 € bruts.
Le contrat stipule une clause de non-concurrence.
Au terme du contrat le 20/01/2021, l'employeur a délivré les documents de fin de contrat. Par lettre du 13/01/2021, il a dispensé M. [V] de l'application de la clause de non-concurrence.
Par requête reçue le 23/02/2021, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de LENS pour obtenir la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que diverses indemnités au titre de la rémunération variable, d'un travail dissimulé, de la contrepartie à la clause de non-concurrence et de la rupture du contrat.
Par jugement du 19/10/2021, le conseil de prud'hommes a :
-dit et jugé que les demandes de M. [C] [V] sont infondées,
-constaté que M. [C] [V] a refusé de signer son premier contrat en contrat à durée indéterminée et demander la modification en contrat à durée indéterminée,
-dit et jugé que le contrat à durée déterminée a bien été respecté sur le fond et la forme,
-dit et jugé qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
-débouté M. [C] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-débouté la société LIVRAMEDOM de ses demandes,
-laissé à la charge de chacune des parties ses propres dépens
M. [V] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration du 09/11/2021.
Une ordonnance du conseiller de la mise en état du 19/10/2022 faisant injonction aux parties de rencontrer un médiateur est restée sans suite.
Selon ses conclusions récapitulatives reçues le 25/01/2024,M. [V] demande à la cour d'infirmer le jugement et de :
-requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 20 janvier 2020 en contrat à durée indéterminée,
-dire et juger que la rupture du contrat de travail procède d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-condamner la société LIVRAMEDOM à lui verser :
A titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI : 4.750 € nets,
Au titre de la part variable de rémunération : 20.000 € brut,
Au titre des congés payés y afférents : 2.000 € brut,
A titre de rappel de salaire : 3.397,92 € brut,
Au titre des congés payés y afférents : 339,79 € brut,
A titre d'indemnité pour travail dissimulé : 28.500 € net,
A titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4.750 € net,
A titre d'indemnité de licenciement : 1.187,50 € net,
A titre d'indemnité compensatrice de préavis : 4.750 € brut,
Au titre des congés payés y afférents : 475 € brut,
Au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence : 11.400 € brut,
A