Sociale C salle 3, 28 juin 2024 — 22/00739
Texte intégral
ARRÊT DU
28 Juin 2024
N° 869/24
N° RG 22/00739 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJEN
GG/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING
en date du
13 Avril 2022
(RG 21/00038 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 28 Juin 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.S. NAVITOUR VOYAGES
[Adresse 1]
[Localité 3] / GUADELOUPE
représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me BEULQUE, avocat au barreau de GUYANNE
INTIMÉE :
Mme [H] [X] épouse [Y]
[Adresse 2]
représentée par Me Dominique GUERIN, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Judith OZUCH, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 13 Mars 2024
Tenue par Gilles GUTIERREZ
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 31 mai 2024 au 28 juin 2024 pour plus ample délibéré.
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 février 2024
EXPOSE DU LITIGE
La société AQUATOUR a engagé Mme [H] [Y] née [X] en 1972 par contrat à durée déterminée à temps partiel du 22/09/1995 en qualité de secrétaire.
Selon avenant du 05/05/2015 signé par la SAS Thomas Cook, Mme [Y] est devenue responsable d'agence, statut agent de maîtrise, groupe E.
A compter du 01/04/2019, Mme [Y] a été arrêtée pour maladie, l'arrêt étant successivement renouvelé en raison d'une affection de longue durée jusqu'au 05/01/2021.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SAS Thomas Cook par décision du tribunal de commerce du 01/10/2019.
Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 28/11/2019, une partie des actifs de la société Thomas Cook a été cédée à la société NAVITOUR VOYAGES SAS, dont l'agence AQUATOUR dans laquelle travaillait Mme [Y], son contrat étant transféré à compter du 01/12/2019.
Compte-tenu de la fin de l'arrêt de travail, Mme [Y] s'est rapprochée de l'employeur courant octobre 2020 pour demander l'organisation d'une visite de reprise. Par lettre de son conseil du 16/11/2020, Mme [Y] a mise en demeure l'employeur d'adhérer à un service de médecin du travail.
Avant cela, Mme [Y] a demandé le bénéfice d'une rupture conventionnelle par lettres des 14 et 27/10/2020.
Enfin, Mme [Y] a sollicité l'organisation d'une visite de reprise le 04/01/2021.
Par lettre du 07/02/2021, Mme [Y] a pris acte de la rupture du contrat de travail, aux motifs suivants :
«J'ai été placée en arrêt maladie à compter du 01 avril 2019 afin de soigner une longue maladie. Le 22 septembre 2020, la CPAM prenait attache avec moi en vue de planifier mon retour à mon poste de travail.
Il m'était demandé de prendre attache avec la Médecine du travail en vue d'une visite de pré-reprise.
En prenant attache avec la Médecine du travail, j'apprenais que je n'y étais pas inscrite et que ne pouvais donc bénéficier d'aucun suivi.
Par mail du 07 octobre 2020, j'informais la Responsable des ressources humaines.
Dans la mesure où vous ne m'avez pas répondu, j'ai été dans l'obligation d'en informer l'inspection du travail et de vous alerter à nouveau par courrier de mon Conseil.
Je reste sans retour de votre part et je constate que vous n'avez toujours pas procédé à mon inscription auprès de la médecine du travail.
Par ailleurs, par courrier du 27 octobre 2020, je vous informais que j'appréhendais une reprise de travail à mon poste de travail dans la mesure où les médecins ont indiqué que ma maladie révélée en février 2019 trouve notamment son origine dans la dégradation de mes conditions de travail et la pression des objectifs que j'ai subi au cours de l'année 2018.
Vous n'avez envisagé aucune mise en 'uvre de mesure pour anticiper un retour dans de bonnes conditions et n'avait pas répondu à cette alerte.
Par mail en date du 4 janvier 2021, je vous informais que mon arrêt maladie arrivait à terme le 5 janvier 2021 et qu'à compter