Sociale B salle 1, 28 juin 2024 — 23/00063
Texte intégral
ARRÊT DU
28 Juin 2024
N° 760/24
N° RG 23/00063 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UV6S
MLBR/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Calais
en date du
23 Décembre 2022
(RG 21/00091 -section 2 )
GROSSE :
aux avocats
le 28 Juin 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [R] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Audrey SART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMÉE :
Mme [K] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Benoît CALLIEU, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DÉBATS : à l'audience publique du 14 Mai 2024
Tenue par Marie LE BRAS
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 23 avril 2024
EXPOSÉ DU LITIGE':
M. [R] [L] est entré au service de Mme [V] exploitant le restaurant [5] à compter du 9 septembre 2020 après avoir répondu à une offre d'emploi diffusée via Pôle emploi relativement à un contrat à durée déterminée d'une durée de 3 mois comprenant une rémunération de 1 800 euros par mois.
M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Calais par requête du 30 septembre 2021 afin de solliciter la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, de faire constater que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses indemnités, en soutenant qu'il avait été embauché sans contrat écrit et qu'à compter du 20 septembre 2020, plus aucun travail ne lui a été fourni par Mme [V].
Par jugement contradictoire du 23 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Calais a':
-fixé le salaire mensuel brut de M. [L] à 1 539,47 euros bruts,
-dit de droit le contrat de M. [L] à durée indéterminée,
-débouté M. [L] de sa demande de requalification de contrat et de sa demande d'indemnité y afférente,
-condamné la société Restaurant [5] à payer à M. [L] la somme de 2 624,58 euros brut pour solde de salaire du 8 septembre 2020 au 5 novembre 2020, outre 262,50 euros brut de congés payés y afférents,
-dit la rupture du contrat de travail liant M. [L] à Mme [V] exploitant le restaurant [5] abusive,
-condamné Mme [V] exploitant le restaurant [5] à payer à M. [L] la somme de 410,53 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 41,05 euros brut de congés payés y afférents,
-débouté M. [L] de sa demande de dommages-intérêts liés à la rupture abusive du contrat et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé,
-condamné Mme [V] exploitant le restaurant [5] à remettre à M. [L] un bulletin de paie et une attestation Pôle emploi rectifiés conformes à la décision sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de la décision aux parties par le greffe,
-débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-laissé aux parties la charge de leurs propres dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 10 janvier 2023, M. [L] a interjeté appel du jugement rendu en visant toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit la rupture du contrat de travail abusive et en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées le 10 février 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, M. [L] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu en ses dispositions critiquées et statuant à nouveau, de':
-fixer son salaire brut à la somme de 1 800 euros bruts,
-requalifier la relation contractuelle avec Mme [V] en un contrat à durée indéterminée,
-condamner Mme [V] à lui payer les sommes suivantes':
*1 800 euros nets à titre d'indemnité de requalification,
*3 189,50 euros bruts à titre de solde de salaire du 8 septembre au 5 novembre 2020, outre 318,95 euros bruts de congés payés y afférents,
-dire la rupture du contrat abusive,
-condamner Mme [V] à lui payer les sommes suivantes':
*480 euros brut à titre d'