Sociale D salle 2, 28 juin 2024 — 23/00186

ARRÊT DU

28 Juin 2024

N° 895/24

N° RG 23/00186 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXEQ

LB/CL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI

en date du

12 Décembre 2022

(RG 20/00072 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 28 Juin 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [C] [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Maryse PIPART, avocat au barreau de CAMBRAI

INTIMÉE :

Me [O] [E] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL [10]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Bénédicte DUVAL, avocat au barreau de LILLE

CGEA DE [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat - signification déclaration d'appel le 29.03.23 à personne habilitée

DÉBATS : à l'audience publique du 16 Mai 2024

Tenue par Laure BERNARD

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25.04.2024

EXPOSE DU LITIGE

La société [10] exerce une activité de restauration. Elle est soumise à la convention collective nationale des hôtels, café, restaurant.

M. [C] [V] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2012 en qualité de cuisinier, niveau 3 échelon 2.

M. [C] [V] a été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail suite à des accidents de travail.

Lors de la visite de reprise de M. [C] [V] le 9 mai 2018, le médecin du travail a préconisé l'aménagement de du poste de travail du salarié selon ces termes : « Pas de port de charge de plus de 5 - 10 kilos, à éviter les mouvements de force au niveau de l'épaule gauche ».

M. [C] [V] a fait l'objet d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé pour la période du 15 octobre 2019 jusqu'au 15 octobre 2020.

M. [C] [V] a été de nouveau placé en arrêt de travail suite à un accident de travail (chute dans l'escalier) à compter de novembre 2019.

Par courrier du 24 février 2020, la société [10] a convoqué M. [C] [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 mars 2020 et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 23 mars 2020, il a été licencié pour faute grave.

La lettre de licenciement a été rédigée en ces termes :

« Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave, ce dont nous

vous avons fait part lors de notre entretien du 03 mars dernier.

Je vous rappelle que vous avez été embauché par ma société suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1 er octobre 2012, pour exercer les fonctions de cuisinier.

Malheureusement, votre comportement à mon égard et de la SARL [10] s'est dégradé depuis plusieurs mois.

Notamment, vous vous êtes vanté auprès de vos collègues, au cours du mois de novembre 2019, que vous attendiez mon départ en vacances pour me faire parvenir votre lettre de démission et que vous aviez déjà trouvé un poste de cuisinier dans un restaurant.

Finalement, j'ai été rendu destinataire d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 18 novembre 2019, qui a été renouvelé à plusieurs reprises.

J 'ai eu connaissance début janvier 2020, que vous exerciez les fonctions de cuisinier à l' [8], établissement concurrent, et ce, pendant la suspension pour maladie de votre contrat de travail.

Or, vous avez délibérément violé votre obligation de loyauté, en exerçant les fonctions de cuisinier au sein de la société l'[8] alors même que vous trouviez en arrêt de travail pour maladie pour exercer les mêmes fonctions au sein de ma société.

Votre comportement a nécessairement causé un préjudice à mon entreprise puisqu'outre le fait que vous avez divulgué nos menus et recettes à un société concurrente, j'ai été contraint de m'organiser pour pallier votre absence alors que vous étiez manifestement en mesure d'exercer vos fonctions et que vous n'aviez aucune intention de reprendre votre poste au sein de mon établissement.

Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation