Chambre sociale, 1 août 2024 — 22/03310

TP/EL

Numéro 24/2508

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 01/08/2024

Dossier : N° RG 22/03310 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMPD

Nature affaire :

Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail

Affaire :

S.A.S.U. SAFRAN HELICOPTER ENGINES

C/

[V] [H]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 01 Août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 06 Mai 2024, devant :

Mme PACTEAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Mme PACTEAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S.U. SAFRAN HELICOPTER ENGINES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU et Me SAFAR de la SELARL DUPUY Avocats, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

Monsieur [V] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me MENDIBOURE de la SCP MENDIBOURE-CAZALET-GUILLOT, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 05 DECEMBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX

RG numéro : F21/00052

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [H] a été embauché à compter du 5 avril 1983, par la société Turbomeca, devenue la SASU Safran Helicopter Engines, en qualité d'ouvrier, selon contrat à durée indéterminée.

Par un avenant en date du 15 novembre 2016, son contrat à temps plein a été modifié pour que son temps de travail représente 80% d'un horaire en « normale », pendant une durée d'un an, reconduite par un nouvel avenant du 14 décembre 2017 puis un dernier en date du 13 novembre 2018.

Il occupait le poste de chaudronnier-soudeur.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective de la Métallurgie.

A compter du 1er janvier 2020, M. [H] a été positionné au niveau 4 échelon 3 et coefficient de 312 points. Le 1er juillet 2020, il a été promu au niveau 5 échelon 1 avec le même coefficient.

Le 1er octobre 2020, par l'intermédiaire de son conseil, M. [H] a sollicité son repositionnement à 330 points.

Le 29 octobre 2020, la société n'a pas fait droit à la demande.

Par requête reçue au greffe le 31 mars 2021, M. [H] a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une demande de reclassification au coefficient supérieur.

Par jugement du 5 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Dax a :

- Débouté M. [H] de sa demande de reclassification au coefficient 330 applicable au sein de l'entreprise Safran Helicopter Engines,

- Condamné la Société Safran Helicopter engines à régler à M. [H] au titre de dommages et intérêts de 2006 à 2015 la somme de 10 000 euros (soit 1 000 euros/an) pour récompenser son investissement dans l'entreprise,

- Condamné la Société Safran Helicopter engines à régler à M. [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Condamné la Société Safran Helicopter engines aux entiers dépens,

- Débouté la Société Safran Helicopter engines de sa demande de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 12 décembre 2022, la Sas Safran Helicopter Engines a interjeté appel limité du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions n°2 adressées au greffe par voie électronique le 4 septembre 2023 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la société Safran Helicopter Engines demande à la cour de :

- recevoir Safran Helicopter Engines en ses conclusions,

- les dire bien fondées,

En conséquence,

- constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel concernant le chef du jugement du 5 décembre 2022 du conseil de prud'hommes de Dax ayant débouté M. [H] « de sa demande de reclassification au coefficient 330 applicable au sein de l'entreprise Safran Helicopter Engines »,

- En conséquence, confirmer le jugement du 5 décembre 2022 du conseil de prud'hommes de Dax en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande de reclassification au coefficient 330,

- infirmer le jugement du 5 décembre 2022 du conseil de prud'hommes de Dax en ce qu'il a

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