Chambre 27 / Proxi fond, 1 août 2024 — 24/03807

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 24/03807 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHJN

Minute : 24/732

S.A. d’HLM 1001 VIES HABITAT Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971

C/

Monsieur [B], [C] [L]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 01 Août 2024;

par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 13 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. d’HLM 1001 VIES HABITAT, demeurant [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [B], [C] [L], demeurant [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5]

comparant en personne et assisté de Monsieur [M] [L] [D], son frère,

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 novembre 2018, à effet au 19 novembre 2018, la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [L] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 10], pour un loyer mensuel de 400 euros, et 98,23 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2023, la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT a fait signifier à Monsieur [B] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2850,28 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par lettre reçue le 19 avril 2023, la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024, la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT a fait assigner Monsieur [B] [L] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : " constater l'acquisition de la clause résolutoire, " ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [L] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique, " autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu'il plaira au bailleur aux frais des défendeurs, en garantie des sommes qui pourront être dues, " condamner Monsieur [B] [L] au paiement des sommes suivantes : o la somme de 4184,14 euros au titre de la dette locative, terme de décembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2023, o une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux, o la somme de 390 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile o les dépens, " dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 1er février 2024.

À l'audience du 13 juin 2024, la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4026,42 euros arrêtée au 29 mai 2024, loyer du mois de mai 2024 inclus. Elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire dans la limite de 36 mois.

La SA d'HLM 1001 VIES HABITAT soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [B] [L] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 2 juin 2023. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle souligne que le locataire a repris les paiements du loyer courant.

Monsieur [B] [L], comparant et assisté de Monsieur [M] [L] [D], son frère, conteste le montant de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus des loyers, suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Au soutien de ses prétentions, il affirme avoir réglé 900 et 870 euros, paiements qui n'apparaissent pas au décompte de la bailleresse. Concernant la genèse de la dette, il explique être au chômage et percevoir des indemnités à hauteur de 1400 euros par mois. Il ajoute que sa compagne a connu une grossesse difficile. Il fait état d'un nouvel emploi en CDI qui débutera dans deux mois et lui permettra de percevoir un salaire mensuel d'environ 1700 euros hors prime. Il précise vivre avec son frère qui travaille en intérim. Il ajoute que tous deux versent des contributions à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants respectifs.

Un diagnostic so