Chambre 27 / Proxi fond, 1 août 2024 — 24/02557

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/02557 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZA4U

Minute : 24/730

S.A. d’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199

C/

Monsieur [C] [K] [X] Madame [B] [W] [T] épouse [K] [X]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 1er Août 2024 par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 13 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. d’HLM SEQENS, demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [K] [X], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6]

comparant en personne

Madame [B] [W] [T] épouse [K] [X], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par son époux, Monsieur [C] [K] [X], muni d’un pouvoir,

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 décembre 2011, la SA D'HLM FRANCE HABITATION a donné à bail à Madame [B] [W] [T] et à Monsieur [G] [F] [O] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 589,84 euros, et 194,41 euros de provisions sur charges.

Par acte sous seing privé en date du 30 décembre 2011, la SA D'HLM FRANCE HABITATION a donné à bail à Madame [B] [W] [T] et à Monsieur [G] [F] [O] un emplacement de stationnement situé [Adresse 3] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 46,23 euros, et 1,80 euros de provisions sur charges.

Par lettre reçue le 6 février 2014, Monsieur [G] [F] [O] a délivré congé du bien loué.

Par lettre en date du 18 février 2014, la SA D'HLM FRANCE HABITATION a pris acte du congé de Monsieur [G] [F] [O].

Le 2 décembre 2017, Monsieur [C] [K] [X] et Madame [B] [W] [T] ont contracté mariage.

Par avenant en date du 22 décembre 2017, Monsieur [C] [K] [X] et Madame [B] [W] [T] épouse [K] [X] sont devenus co-titulaires du contrat de location.

Selon procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 12 juin 2019, la SA D'HLM FRANCE HABITATION a modifié sa dénomination sociale pour devenir la SA d'HLM SEQENS.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2023, la SA D'HLM SEQENS a fait signifier à Monsieur [C] [K] [X] et Madame [B] [W] [T] épouse [K] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2.794,51 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par lettre en date du 8 novembre 2023 reçue le 15 novembre 2023, la SA D'HLM SEQENS a saisi la caisse d'allocations familiales de la situation d'impayés locatifs.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, la SA D'HLM SEQENS a fait assigner Monsieur [C] [K] [X] et Madame [B] [W] [T] épouse [K] [X] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : " constater l'acquisition de la clause résolutoire des baux du 30 décembre 2011, " prononcer la résiliation du bail verbal du 23 septembre 2019, " ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [K] [X] et Madame [B] [W] [T] épouse [K] [X] ainsi que de tout occupant de leur chef, du logement ainsi que des deux emplacements de stationnement, " condamner Monsieur [C] [K] [X] et Madame [B] [W] [T] épouse [K] [X] au paiement des sommes suivantes : o au titre de l'arriéré au 31 octobre 2023 (échéance d'octobre 2023 incluse), la somme de 4.700,15 euros " concernant les baux du 30 décembre 2011, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 août 2023 sur les sommes visées audit acte, et à compter de l'assignation en date du 15 mars 2024 sur le surplus, sous réserve de la majoration sollicitée ci-dessus, " concernant le bail verbal du 23 septembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 15 mars 2024, o les loyers et charges contractuels jusqu'à la date de résiliation, o une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer tel qu'il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si les baux s'étaient poursuivis, majoré de 25 %, augmenté des charges légalement exigibles, à compter de la résiliation et jusqu'à la reprise des lieux, o la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile o les entiers dépens.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 18 mars 2024.

À l'audience du 13 juin 2024, la SA D'HLM SEQENS, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 3.038,22 euros arrêtée au 3 juin 2024, loyer du mois de mai 2024 inclus. Elle n'e