PPP Référés, 2 août 2024 — 24/00412

Du 02 août 2024

5AF

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/00412 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3NP

[H] [P], [I] [R]

C/

S.C.I. [Localité 12] [Adresse 13], S.N.C. KAUFMAN§BROAD PROMOTION 3

- Expéditions délivrées à

Me Justine CHERRIER Me Stéphanie GARCIA Me Fabrice DELAVOYE

- FE délivrée à

Le 02/08/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] - [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 août 2024

EXPERTISE

PRÉSIDENT : Madame Bénédicte DE VIVIE, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEURS :

Madame [H] [P] née le 07 Juin 1984 à [Localité 14] (ITALIE) [Adresse 13], [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8]

Monsieur [I] [R] né le 20 Avril 1982 à [Localité 15] [Adresse 13], [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8]

Tous deux représentés par Me Justine CHERRIER (Avocat au barreau de BORDEAUX - Postulant) - Me Solène LEGAY (Avocat au barreau de LYON - Plaidant)

DEFENDERESSES :

S.C.I. [Localité 12] [Adresse 13] RCS TOULOUSE N° 882 754 039 [Adresse 1] [Localité 6]

Représentée par Me Stéphanie GARCIA (Avocat au barreau de BORDEAUX - Postulant) - Me Stéphanie DE LAROULLIERE (Avocat au barreau de PARIS - Plaidant)

S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 RCS NANTERRE N° 444 266 381 [Adresse 2] [Localité 9]

Représentée par Me Fabrice DELAVOYE, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL DGD AVOCATS

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Mai 2024 délibéré du 12 Juillet 2024 prorogé au 02 Août 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 26 Février 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 8 juin 2023 à effet au 16 juin 2023, la SCI [Localité 12] [Adresse 13] a donné à bail à Madame [H] [P] et à Monsieur [I] [R] un appartement situé [Adresse 13], [Adresse 5] [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 1037 euros mensuels hors charges. DB e9n e9dicte 1741145110

Arguant de l'existence de désordres au sein du logement loué, Madame [P] et Monsieur [R] ont, par acte introductif d'instance du 26 février 2024, fait assigner la SCI [Localité 12] [Adresse 13] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité, statuant en référé à l'audience du 15 mars 2024 aux fins de : Les recevoir en leurs demandes,Dire le local d’habitation indécent depuis le 16 octobre 2023 ;Suspendre le paiement des loyers jusqu'à la complète réalisation des travaux de mise en conformité ; Ordonner les travaux de remise en état nécessaires et fixer le délai pour la réalisation des travaux, au besoin sous astreinte de 500 euros par jour de retard 8 jours après la signification du jugement pour les travaux d’étanchéité, et sous astreinte de 300 euros par jour de retard 6 mois après la signification du jugement pour les travaux de remise en état des murs,Se réserver la liquidation de l’astreinte,Ordonner la suspension du paiement des loyers jusqu’à parfait achèvement des travaux de remise en état, Ordonner la restitution des loyers perçus à compter du 16 octobre 2023 jusqu’au prononcé du jugement soit la somme de 1037 euros par mois, et condamner la SCI [Localité 12] [Adresse 13] au paiement de cette somme,Condamner la SCI [Localité 12] [Adresse 13] à les indemniser de leur préjudice de jouissance sur une base de 207,40 euros par mois à compter du 16 octobre 2023 jusqu’au parfait achèvement des travaux, outre la somme de 171 euros par mois à compter du 8 février 2024 jusqu’à parfait achèvement des travaux,Dire que le bailleur manque à son obligation de garantir une jouissance paisible aux locataires de l’emplacement de parking N°4 loué,Ordonner à la SCI [Localité 12] [Adresse 13] d’installer un arceau anti-stationnement sur l’emplacement de parking N°4 au besoin sous astreinte de 10 euros par jour de retard 8 jours après la signification du jugement,Ordonner la suspension du paiement des loyers jusqu’à l’installation de l’arceau anti-stationnement,Les autoriser à installer un arceau passé un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement sans que le bailleur ne s’exécute,Dire et en tant que de besoin condamner la SCI [Localité 12] [Adresse 13] au paiement des frais d’installation de l’arceau anti-stationnement le cas échéant avancé par les locataires,Se réserver la liquidation de l’astreinte, Condamner la SCI [Localité 12] [Adresse 13] à la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. A l’audience du 15 mars 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2024, la société [Localité 12] [Adresse 13] a appelé en intervention forcée et en garantie la SNC KAUFMAN & BROAD PRO