Chambre 01, 2 août 2024 — 22/06419

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/06419 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WRAV

JUGEMENT DU 02 AOUT 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. GANESH, inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 813 331 568 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Farid MAACHI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.C.I. LELIAERTS, inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 523 417 590 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Claude GOEDERT, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Juillet 2023 ;

A l’audience publique du 15 Avril 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Juin 2024 puis prorogé pour être rendu le 02 Août 2024.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Août 2024, et signé par Aurélie VERON, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 19 septembre 2008, la S.C.I. Porte de Gand a donné à bail à la société Indigo un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 4] à Lille pour une durée de neuf années à compter du 19 septembre 2008.

Selon acte notarié du 2 septembre 2010, la S.C.I. Porte de Gand a cédé l'immeuble à la S.C.I. Leliaerts.

Se plaignant d'impayés de loyers, par acte du 19 juin 2013, la S.C.I. Leliaerts a fait délivrer à la société Indigo un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par jugement du 23 septembre 2014 signifié le 7 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Lille a constaté l'acquisition de la clause résolutoire mais en a suspendu les effets avec l'octroi de délais de paiement.

Par acte sous seing privé du 30 novembre 2015, la S.A.R.L. Indigo a cédé à la S.A.R.L. Ganesh le fonds de commerce de restauration à spécialité indienne, avec effet au 1er décembre 2015.

Par acte sous seing privé du 9 décembre 2015, la S.C.I. Leliaerts, la S.A.R.L. Indigo et la S.A.R.L Ganesh ont convenu d'un transport du bail commercial.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 mai 2017 (avis de réception signé le 6 mai 2017), la société Ganesh a notifié à la S.C.I. Leliaerts une demande de renouvellement du bail.

Par acte extrajudiciaire du 4 août 2017, la société Leliaerts a fait signifier à la société Ganesh son refus de renouvellement du bail

Par exploit d’huissier délivré le 26 septembre 2017, la S.A.R.L. Ganesh a assigné la S.C.I. Leliaerts devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de dire mal fondé son refus de renouvellement du bail.

Une mesure de médiation a été ordonnée le 6 décembre 2017. Le retrait de l'affaire du rôle a été ordonné le 14 février 2018 suite au versement de la consignation par les parties. Par courrier du 3 juillet 2018, la médiatrice a informé la juridiction de l'échec de la mesure. L'affaire a été réinscrite au rôle de l'audience du 11 décembre 2019, à la demande de la requérante.

Par ordonnance d'incident du 23 mars 2020, le juge de la mise en état a débouté la S.C.I. Leliaerts de sa demande de péremption de l'instance.

L'affaire a été radiée par ordonnance du 4 décembre 2020 et réinscrite à la demande de la société Ganesh à l'audience du 3 décembre 2022.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 16 février 2023, la S.A.R.L. Ganesh sollicite de la juridiction de :

Dire la S.C.I. Leliaerts mal fondée en son refus de renouvellement du bail commercial signé le 19 septembre 2008, et dire et juger que le bail liant les parties relève du statut des baux commerciaux ; Dire que le bail se trouve renouvelé à son échéance du 19 septembre 2017 ; Dire la S.C.I. Leliaerts redevable d’une somme de 8 837,41 € au titre de la régularisation du compte de charges, et la condamner en conséquence à lui devoir ladite somme ; Condamner la SCI Leliaerts à devoir 2 650,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 21 avril 2023, la S.C.I. Leliaerts demande au tribunal de :

Lui Donner acte de l'exercice de son droit de repentir par voie de conclusions notifiées le 11 mai 2020 ; Constater le renouvellement du bail commercial à compter de cette date ; Lui Donner acte de ce qu'elle reconnaît un solde créditeur de charges locatives pour la période 2017-2021 d'un montant de 2 458,27 euros, susceptible d'être compensé avec les loyers et charges courants ; Débouter pour le surplus la société Ganesh de ses demandes, fins et conclusions; Frais et dépens comme de droit.

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositi