Service des référés, 26 juillet 2024 — 24/55168
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 24/55168 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NEH
N° : 1/MM
Assignation du : 19 Juillet 2024
[1]
[1] 5 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 août 2024
par Elodie GUENNEC, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDERESSES
Association LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL,(LFP), [Adresse 7] [Localité 10]
S.A.S. FILIALE LFP 1 [Adresse 7] [Localité 10]
représentées par Maître Philippe JOUARY de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS - #J0114
DEFENDERESSES
S.A. ORANGE [Adresse 2] [Localité 13]
représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS - #C0500
S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 4] [Localité 9]
représentée par Maître Pierre-olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0139
S.A. SOCIETE REUNIONAISE DU RADIOTELEPHONE- SRR [Adresse 5] [Localité 15] (LA REUNION)
représentée par Maître Pierre-olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0139
S.A.S. FREE [Adresse 12] [Localité 8] et pour signification au [Adresse 3]
représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C2186
S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 6] [Localité 10]
représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0873
Société OUTREMER TELECOM [Adresse 16] [Localité 14]
représentée par Maître Pierre-olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0139
Société SFR FIBRE [Adresse 1] [Localité 11]
représentée par Maître Pierre-olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0139
EXPOSÉ DU LITIGE :
La Ligue de Football Professionnel (ci-après « LFP ») est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, fondée en 1944, composée de l’ensemble des clubs professionnels de football participant à des championnats de France de football de première et deuxième divisions, dénommées Ligue 1 et Ligue 2, qui ont lieu du 17 août 2024 au 25 mai 2025 (fin des matchs barrages et play-offs) et au Trophée des champions qui aura lieu le 10 août 2024.
Les sociétés Bouygues Télécom, Free, Orange,Société française du radiotéléphone (SFR), SFR Fibre, Société réunionaise du radiotéléphone (SRR) et Outremer télécom (OMT), sont des opérateurs de télécommunication qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français, y compris dans les territoires d’Outre-Mer.
La LFP est investie d’une mission de service public consistant en l’organisation, la règlementation, le financement, la promotion et le développement des activités du football professionnel français. Les droits d’exploitation audiovisuelle du Trophée des champions, de la Ligue 1et de la Ligue 2 sont détenus à l’origine par la Fédération Française de Football (ci-après « FFF ») laquelle les a délégués à titre exclusif à la LFP.
Par acte du 26 juillet 2022, la LFP a créé une société commerciale « Filiale LFP 1 » (ci après « LFP 1 ») à laquelle a été déléguée, avec l’accord de la FFF, la gestion des droits d’exploitation des manifestations et compétitions sportives qu’elle organise.
La LFP et la LFP 1 exposent que de nombreux sites internet et services IPTV accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct notamment les matchs de la Ligue 1 et de la Ligue 2. Les sites et services concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants : lol-foot.ru www.lol-foot.ru www.tv1337.buzzsportplus.live www.sportplus.live fr22.sportplus.liveplay-iptv.com m3u.sf-m3u.mepremiumiptv.mefbxc.cccrackstreams.sbs www.crackstreams.sbshes-goals.tv www.hes-goals.tvkooralive.pp.ua www.kooralive.pp.ua www.kooralive1.pp.uarojadirectaenvivo.re www.rojadirectaenvivo.rewww.seehdgames.co seehdgames.co pre.soccerstreamslinks.com vl.streameast.toptarjetaroja.ws www.tarjetaroja.wstotalsportek.ai www.totalsportek.ainbatvhd.online www.nbatvhd.onlinesportsbay.dk www.sportsbay.dktelerium.run www.telerium.runpopcorniptv.com ahgs.ardenty.xyzwww.bobres.netip.sltv.beapp.kiwi-ip.tv dfwu.linkip1.mypsx.netsupremtv.fr Dûment autorisées par une ordonnance du 18 juillet 2024, la LFP et la LFP 1 ont, par actes d’huissier délivrés le 19 juillet 2024, fait assigner en référé les sociétés Bouygues Télécom, Free, Orange, SFR, SFR Fibre, SRR et OMT, devant le délégataire du président de ce tribunal siégeant à l’audience du 26 juillet 2024 à 14 heures. Aux termes de leur assignation valant dernières conclusions signifiée le 19 juillet 2024, la LFP et la LFP 1 demandent au tribunal, au visa des articles L. 333-1 et suivants, L. 333-10 du code du sport et 484 et suivants du code de procédure civile, de: - CONSTATER l’