JUGE CX PROTECTION, 5 juillet 2024 — 24/00430

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 2] ORDONNANCE DU 05 Juillet 2024

N° RG 24/00430 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LA22

Ordonnance du 05 Juillet 2024

[W] [X]

C/ [C] [P] [I] [P]

copie dossier copie exécutoire délivrée le à copie certifiée conforme délivrée le à Au nom du Peuple Français ;

Rendue par mise à disposition le 05 Juillet 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier, lors des débats et de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, lors du prononcé ;

Audience des débats : 28 Juin 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 05 Juillet 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [W] [X] [Adresse 1] [Localité 2] comparant assisté de Maitre LEVILLAIN Marie-Laure, avocate au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [C] [P] Mme [I] [P] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentés par Maitre BOICHARD Rémi, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PRÉTENTIONS :

Monsieur et Madame [C] et [I] [P] ont donné à bail à compter du 22 mai 2023, à Monsieur [W] [X], une chambre meublée dans un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1].

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 7 mars 2024 que Monsieur [W] [X] n’a pas reçu, à raison de retards répétés dans le règlement des loyers, Monsieur et Madame [P] lui ont notifié la résiliation de son bail meublé à son échéance le 22 mai.

Le 22 mai 2024, en l’absence de Monsieur [X], ses propriétaires, Monsieur et Madame [P], ont accédé à sa chambre, débarrassé ses effets personnels pour les stocker dans un box à leurs frais et changé les serrures de la chambre.

Par courrier daté du 31 mai 2024, le conseil de Monsieur [X] a mis en demeure Monsieur et Madame [P] de lui remettre les clés lui permettant d’accéder à sa chambre ainsi que ses effets personnels, en leur précisant que le changement de serrures par leurs soins était illégal et constitutif de voie de faits.

Par courrier électronique du 1er juin 2024, Madame [P] a répondu refuser que Monsieur [X] réintègre le logement, tout en précisant que Monsieur [X] peut les contacter pour convenir d’un rendez-vous aux fins de récupération de ses effets personnels.

Par décision du 12 juin 2024, Monsieur [X] a été autorisé à faire assigner en référé d’heure à heure ses propriétaires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes.

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024, Monsieur [W] [X] a fait assigner en référé Monsieur et Madame [P] devant la présente juridiction aux fins d’obtenir le rétablissement de l’accès à son logement et la condamnation de ses propriétaires à l’indemniser de ses préjudices et de ses frais irrépétibles.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 28 juin 2024 lors de laquelle Monsieur [W] [X], assisté de son conseil, a demandé à la juridiction de bien vouloir :

- ORDONNER à Monsieur et Madame [P] de rétablir par tous moyens l'accès au logement donné à bail, par la restitution des clefs de l'immeuble, de l'appartement, de la chambre et de la boîte aux lettres à Monsieur [X], et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

- ENJOINDRE a Monsieur et Madame [P] de rétablir par tous moyens l'accès au logement donné à bail, par la restitution des clefs de l'immeuble, de l'appartement, de la chambre et de la boîte aux lettres à Monsieur [X], et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

- ENJOINDRE à Monsieur et Madame [P] de cesser la voie de faits à l'encontre de Monsieur [X] caractérisant un trouble manifestement illicite,

- ENJOINDRE à Monsieur et Madame [P] de restituer à Monsieur [X] tous ses effets personnels, dont notamment le canapé, et de les réinstaller dans la chambre donnée à bail et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

- CONDAMNER Monsieur et Madame [P] au paiement de la somme de 2.500 euros à Monsieur [X] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral,

- CONDAMNER Monsieur et Madame [P] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que le congé délivré par ses propriétaires est nul puisqu’il ne lui a pas été notifié et que le délai de trois mois n’a pas été respecté. Il soutient ensuite que ses propriétaires ont commis une voie de fait caractérisant un trouble manifestement illicite en changeant les serrures de l’appartement pour l’empêcher de rentrer chez lui, ce qui jus