Référés, 2 août 2024 — 24/00319

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 AOUT 2024

N° RG 24/00319 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYAV

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

Commune de BALAN sise Place de la Mairie - 01360 BALAN, représentée par son maire en exercice Monsieur [J] [D] dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 5 janvier 2024

représentée par Me Cyril DELCOMBEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2168 substitué par Me Coline BONNET-ABBOU, avocat au barreau de LYON

DEMANDERESSE

et

Madame [F] [U] [C] [P] demeurant 28 rue du Chêne - 01360 BALAN

représentée par Me Jean François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8 substitué par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : M. REYNAUD, Président

Greffier : Madame CLAMOUR lors des débats, Madame BOIVIN lors de la mise à disposition,

Débats : en audience publique le 09 Juillet 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Août 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte notarié en date du 21 janvier 2000, la commune de Balan est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située 559, rue Centrale à Balan (01360), parcelles cadastrées Section D n° 1678 et n° 1680.

Suivant acte sous seing privé en date du 1er décembre 2021, la commune de Balan a donné à bail ladite maison à M. [R] [Y].

Au cours du bail, ce dernier s’est plaint de fortes nuisances olfactives, notamment d’importantes odeurs de fioul, qui l’ont conduit à donner congé par courrier en date du 11 mai 2023.

Le 16 mai 2023, une visite des lieux a été organisée. Il a été constaté que les nuisances olfactives provenaient de trois cuves à fioul présentes sur le fonds voisin situé 28, rue du Chêne à Balan (01360), parcelle cadastrée Section D n° 953, appartenant à Mme [F] [P]. Il a aussi été constaté que les trois cuves à fioul étaient posées à même le sol, sur de la terre battue, sans bac de rétention, faisant craindre une pollution des sols susceptible de mettre en péril le logement communal pour insalubrité.

Par courrier en date du 25 mai 2023, la commune de Balan a demandé à Mme [F] [P] de faire évacuer ces cuves à fioul.

Le 8 juin 2023, la commune de Balan a fait dresser par commissaire de justice un procès-verbal de constat des odeurs de fioul.

Le 31 juillet 2023, le bail de M. [R] [Y] a pris fin.

Suivant proposition en date du 6 novembre 2023 et factures en date des 11 décembre 2023, 5 février 2024 et 21 février 2024, la commune de Balan a mandaté le cabinet Bureau Veritas Exploitation aux fins de réalisation d’un diagnostic environnemental des sols et d’un diagnostic de l’air ambiant intérieur du logement communal. Le rapport d’investigation, en date du 5 mars 2024, a conclu à la pollution des sites.

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2024, la commune de Balan a assigné Mme [F] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Elle demande également que les dépens soient réservés.

Au soutien de ses prétentions, la commune de Balan fait valoir qu’elle justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise judiciaire aux fins, notamment, d’identifier la cause, la nature, l’étendue et l’imputabilité de la pollution constatée, de déterminer les mesures réparatoires et de chiffrer l’ensemble des préjudices subis, au contradictoire de la partie défenderesse.

Mme [F] [P] ne s’oppose pas à l’expertise et formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, en particulier l’acte de vente notarié en date du 21 janvier 2000, le contrat de location en date du 1er décembre 2021, l’extrait cadastral, la fiche d’informations relatives à la parcelle cadastrée Section D n° 953, le courrier de la commune de Balan en date du 25 mai 2023, le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 8 juin 2023, le congé du locataire en date du 11 mai 2023 pour le 31 juillet 2023, la proposition d’évaluation environnementale des sols et de l’air ambiant antérieur du cabinet Bureau Veritas Exploitation en date du 6 novembre 2023, les factures du cabinet Bureau Veritas Exploitation en date des 11 décembre 2023, 5 février 2024 et 21 février 2024 ainsi que le rapport d’investigation sur les sols et l’air ambiant du cabinet Bureau Veritas Exploitation en date du 5 mars 2024, qu’il existe un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée à laquelle la défenderesse ne s’oppose pas.

Il sera donc