Référés, 2 août 2024 — 24/00117

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 AOUT 2024

N° RG 24/00117 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GU6N

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

Maître [D] [Y], mandataire judiciaire, demeurant 91/93 rue de la Libération - 38300 BOURGOIN JALLIEU, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SPV, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 450 170 287, dont le siège social est 3 rue du Docteur Nodet - 01000 BOURG EN BRESSE, nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 2 décembre 2020

représenté par Me Alain JAKUBOWICZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 350

DEMANDEUR

et

S.A.S. Electrolium, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 773 200 878, dont le siège social est sis 225 rue des Vareys - 01440 VIRIAT

représentée par Me Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 44

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : M. REYNAUD, Président

Greffier : Madame CLAMOUR lors des débats, Madame BOIVIN lors de la mise à disposition,

Débats : en audience publique le 09 Juillet 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Août 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

La société SPV est propriétaire d'un bâtiment à usage industriel situé à Saint-Paul de Varax qui a été donné à bail commercial à la société Electrolium par actes sous seing privé du 31 août 2000.

En novembre 2005, une chute de tringle métallique du toit a révélé des désordres affectant la toiture du hall 1 des locaux donnés à bail, ce qui a conduit à la désignation de M. [H] en qualité d’expert judiciaire, lequel a rendu son rapport le 30 mars 2007.

Par ordonnance du 3 avril 2009, le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a condamné la société Electrolium à payer à la société SPV une provision de 210 590,19 € HT au titre des loyers arrêtés au 31 mars 2009, avec consignation de la somme sur le compte séquestre du bâtonnier à charge de s'acquitter des travaux jusqu'à due concurrence.

Par arrêt du 21 avril 2009, la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 20 octobre 2008 ayant dit que la société SPV doit assumer la charge des réparations de la charpente des lieux loués et condamné cette dernière à faire procéder, sous astreinte, aux réparations préconisées par l'expert.

Par jugement du 27 mai 2015 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, la société SPV a été placée en liquidation judiciaire, Me [Y] étant désigné en qualité de liquidateur.

Par ordonnance du 18 mai 2016 du juge commissaire dudit tribunal de commerce, la créance de la société Electrolium a été admise à hauteur de 1 208 599,89 €.

Dans le cadre du contentieux parallèle sur la réalisation des travaux, la cour d'appel de Lyon a, par arrêt du 24 mars 2015 sur renvoi après cassation, condamné la société SPV à payer à la société Electrolium les sommes de 60 000 € et 1 138 500 € au titre de la liquidation d'astreintes.

Par acte extrajudiciaire du 16 mai 2018, la société SPV a délivré un congé à la société Electrolium pour le 31 décembre 2018, avec offre de renouvellement comprenant le déplafonnement du loyer.

Par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 23 mai 2018, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 6 décembre 2018, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif.

Le 12 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a débouté la société Electrolium de ses demandes au titre de la fixation de créance relative aux travaux à réaliser, a condamné la société Electrolium à payer à Me [D] [Y], mandataire liquidateur de la société SPV, la somme de 1 333 126,59 € au titre des loyers dus au 1er janvier 2019 et rejeté la demande d'exécution provisoire.

Par jugement en date du 2 décembre 2020, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la société SPV et renommé Maître [D] [Y] en qualité de liquidateur.

Le 29 août 2021, un incendie a détruit les locaux.

Par arrêt du 25 janvier 2024, la cour d'appel de Lyon a : Déclaré la société Electrolium irrecevable en sa demande de « résolution » du bail commercial conclu avec la société SPV, représentée par Maître [Y] ;Confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse du 12 décembre 2019, sauf, sur le quantum, en ce qu’il a condamné la société Electrolium à payer à Maître [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société SPV, la somme de 1 333 126,59 euros TTC au titre des loyers dus au 1er janvier 2019 ;L’infirmant de ce chef et statuant à nouveau : Condamné la société Electrolium à payer à Maître [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société SPV, la somme de 1 605 296,53 euros TTC au titre des loyers dus au 28 août 2021 ;Assorti la condamnation de la société Electrolium au paiement des loyers des intérêts au taux légal avec anatocisme, en application des dispositions de l