CTX PROTECTION SOCIALE, 11 juillet 2024 — 22/01223
Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 22/01223 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6FJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/01223 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6FJ
MINUTE N° 24/1005 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple ou par le vestiaire aux avocats Copie exécutoire délivrée par LRAR à CNAV d’Ile-de-France ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [U] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marianne DUMEIGE ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 450
DÉFENDERESSE
La caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile-de-France, sise [Adresse 1] représentée par M. [I] [T], salarié muni d’un pouvoir
DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURES : Mme Céline EGRET-FOURNIEZ, assesseure collège salarié Mme Paulette STRAGLIATI, assesseure collège employeur
GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 11 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [V] est titulaire d’une pension de vieillesse depuis le 1er novembre 2017 assortie de l’ASPA depuis le 1er février 2018.
Par courrier du 18 juin 2021, la CNAV a informé Monsieur [U] [V] de la suspension de l’ASPA à compter du 1er juin 2021 dans l’attente de l’issue de l’enquête administrative menée par la caisse sur la résidence et les ressources de l’intéressé.
Par courrier du 28 janvier 2022, la CNAV a notifié à Monsieur [U] [V] la suppression de l’ASPA rétroactivement à compter du 1er février 2018 « en raison des ressources de votre ménage ». Un trop perçu d’un montant de 8.492,24 euros lui a été notifié par ce même courrier pour la période du 1er février 2018 au 31 mai 2021.
Parallèlement, par courrier du 14 mars 2022, la CNAV a informé Monsieur [U] [V] qu’elle envisageait de prononcer à son encontre une pénalité financière d’un montant de 686 euros en raison d’ « omissions de déclaration de ressources pour le service de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) », précisant : « Bénéficiaire de l’allocation depuis le 01.02.2018, vous n’avez pas déclaré vos rentes accident du travail sur la demande d’allocation, questionnaire de ressources du 04.01.2018, autre demande du 19.12.2018 et questionnaire du 12.01.2021 ».
A l’issue de la phase d’échanges contradictoires, Monsieur [U] [V] a été informé du prononcé de la pénalité par notification du 7 avril 2022.
Monsieur [U] [V] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
La commission des sanctions administratives s’est réunie le 9 septembre 2022. Elle a proposé au Directeur de l’organisme de modifier le montant de la pénalité et de la ramener à la somme de 5 euros.
Par décision du 20 octobre 2022, le Directeur de l’organisme a informé Monsieur [U] [V] qu’il ne suivait pas l’avis de la commission et que le montant initial de la pénalité de 686 euros était maintenu.
Par requête du 20 décembre 2022, Monsieur [U] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester cette décision.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2024.
Monsieur [U] [V], régulièrement représenté par son conseil, demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à titre principal, d’annuler la décision du 14 mars 2022 lui notifiant une pénalité financière, à titre subsidiaire, de ramener le montant de la pénalité à de plus justes proportions soit au montant maximum de 5 euros, et en tout état de cause, de condamner la CNAV aux entiers dépens. Il soutient qu’il est de bonne foi et qu’il n’a eu aucune intention de commettre une fraude. Il explique qu’il ignorait que sa rente d’accident du travail devait être déclarée au titre de ses ressources. Il indique qu’en raison de ses difficultés de maîtrise de la langue française, il était dans l’incapacité de remplir lui-même la demande d’allocation et précise qu’il a rempli sa demande dans les locaux de la CNAV avec l’aide d’une salariée de la caisse. Il soutient avoir commis une erreur légitime dans la mesure où aucune case relative aux rentes accident du travail ne figure sur le questionnaire de ressources de la CNAV.
La CNAV, régulièrement représentée, demande au tribunal : - de débouter Monsieur [U] [V] de ses demandes, - de dire et juger que la pénalité financière de 686 euros a été prononcée conformément aux dispositions en vigueur, - de déclarer Monsieur [U] [V] redevable de la somme de 686 euros au titre de la pénalité financière, et de le condamner au rem