Section des Référés, 30 juillet 2024 — 24/00222

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00222 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5LP CODE NAC : 72J - 9A AFFAIRE : S.A.S. CABINET JEAN HAMEON C/ S.A.R.L. CABINET H. J. S. IMMOBILIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. CABINET JEAN HAMEON, enregistrée au RCS de CRETEIL sous le n° 309 331 882, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Anne HEURTEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1113

DEFENDERESSE

Société CABINET H. J. S. IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 519 162 168, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Louis JALADY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1222

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société CABINET HAAS IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 808 991 533, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Louis JALADY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1222

Débats tenus à l’audience du : 1er Juillet 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 30 Juillet 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble du [Adresse 3] est régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par assemblée générale du 7 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence a désigné la SAS CABINET JEAN HAMEON en qualité de syndic à effet au 10 juillet 2023, en lieu et place de l’ancien syndic.

La SAS CABINET JEAN HAMEON a sollicité en vain la communication des archives et des documents de copropriété à la SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER, ancien syndic.

La SAS CABINET JEAN HAMEON a été autorisée par ordonnance du juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Créteil à assigner la SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER à l’audience de référé du 29 février 2024.

Par acte d’huissier du 13 février 2024, la SAS CABINET JEAN HAMEON a fait assigner la SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil afin de : - condamner la SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER à lui remettre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, les documents suivants : * la situation de trésorerie, * la totalité des fonds disponibles après apurement des comptes, * l’état des comptes du syndicat (balance) avec le détail des dettes et des créances, * l’historique de tous les comptes débiteurs ou créditeurs figurant sur l’état des comptes accompagnés des justificatifs (factures, doubles d’appels de fonds, …), * les relevés de compteurs individuels de toutes natures, * les relevés bancaires en cas de comptes séparés, * l’état des charges restant à répartir accompagné des justificatifs, * l’état des charges correspondant à la période pour laquelle il n’y a pas eu l’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires, accompagné des justificatifs, * les factures non comptabilisées concernant la période postérieure à la fin de mandat avec un relevé, * le règlement de copropriété accompagné des éventuels modificatifs et de l’état de division, * la liste à jour des copropriétaires (noms, adresses, lots, tantièmes par rubriques de charges), * les contrats et toutes conventions conclues avec des fournisseurs, copropriétaires, ou autres tiers, * le carnet d’entretien de l’immeuble, * le dossier du personnel de l’immeuble (contrat, livre de paie), * les registres de tous les procès-verbaux d’assemblées générales accompagnés des récépissés AR des notifications aux copropriétaires opposants ou défaillants, des feuilles de présence, au titre des 10 dernières années, * les clefs en sa possession avec leur éventuelle carte pour reproduction, * les devis et marchés correspondant aux interventions travaux et commandes de toutes natures en cours, * les dossiers de travaux comportant les devis, marchés, situations, mémoires, factures et les éventuelles polices en dommages-ouvrage, les procès-verbaux de réception, * les dossiers des procédures dans lesquelles le syndicat des copropriétaires est partie, avec les correspondances, actes et décisions de justice, * les dossiers de mutations,

* les dossiers sinistres en cours, * les différentes correspondances entre le syndicat, les copropriétaires et le syndic (y compris tous les éléments matérialisés informatiquement), * les plans de l’immeuble, * les éventuels documents d’urbanisme, * les diagnostics techniques, rapports diagnostic de présence d’amiante, état parasitaire (termites et autres insectes xylophages), constats des risques d’exposition au plomb, * l’état d’évaluation des risques professionnels (document unique) pour les employés salariés du syndicat, * les plans de sécurité incendie, - juger que l’éventuelle liquidation de l’astreinte sera effectuée par le juge de l’exécution, - co