Section des Référés, 1 août 2024 — 24/01080

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01080 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKJD CODE NAC : 62B - 9A AFFAIRE : [D] [R] C/ S.A.R.L. POMPES FUNEBRES PRIVEES AYANT POUR DENOMINATION COMMERCIALE LAMOTTE ET FILS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 7] (92), demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Louis COFFLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0826

DEFENDERESSE

S.A.R.L. POMPES FUNEBRES PRIVEES AYANT POUR DENOMINATION COMMERCIALE LAMOTTE ET FILS, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° b 393 102 249, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Clémence TESSIER, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : 192

Débats tenus à l’audience du : 30 Juillet 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Août 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Août 2024

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [R] est propriétaire occupant d’un bien immobilier situé [Adresse 5].

La SARL POMPES FUNEBRES PRIVEES (LAMOTTE ET FILS) a déposé le 31 mai 2022 une demande d’autorisation de création de chambre funéraire auprès de la préfecture du Val de Marne comprenant un projet détaillé concernant les travaux à réaliser au sein des locaux situés [Adresse 3], à savoir : - la création d’une clôture, - la création d’un escalier extérieur, - la création d’une cage d’ascenseur.

Par arrêté du 11 octobre 2022, le Maire de [Localité 8], considérant que l’activité envisagée était de nature à générer des nuisances liées à la circulation et au stationnement due à cette activité et vu l’avis défavorable du conseil municipal au projet de création d’une deuxième chambre funéraire sur la commune, s’est opposé à la déclaration préalable de travaux effectuée le 3 août 2022 et reçue à la mairie le 4 août 2022 pour la création d’une clôture, d’une cage d’ascenseur et d’un escalier extérieur.

Par arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2022, la Préfète du Val de Marne a autorisé la création de la chambre funéraire sise [Adresse 3] sur le territoire de la commune de [Localité 8], considérant notamment que le projet ne présentait pas de nuisances particulières pour l’environnement et la population.

Une excavation a été constatée le 1er février 2023 de 3mx3m environ sur la parcelle.

Par arrêté du 23 février 2023, le Maire de [Localité 8], considérant que l’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2022 autorisant la création d’une chambre funéraire n’emportait pas autorisation de réalisation de travaux, considérant que l’excavation constatée, compte tenu de ses dimensions et de sa localisation correspondant à l’emplacement de la cage d’ascenseur prévue dans la demande de déclaration préalable, préfigurait sa création, et considérant que la réalisation des travaux préparatoires indissociables de l’opération, dont la réalisation avait fait l’objet d’un refus d’autorisation d’urbanisme, constituaient une infraction, quand bien même pris isolément ces travaux relevaient du champ d’application d’aucune autorisation d’urbanisme, a mis en demeure la SARL POMPES FUNEBRES PRIVEES (LAMOTTE ET FILS) d’interrompre immédiatement les travaux entrepris en violation de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme.

Par arrêté préfectoral du 14 juin 2024, la Préfète du Val de Marne a habilité la SARL POMPES FUNEBRES PRIVEES (LAMOTTE ET FILS) à exercer ses activités funéraires listées sur l’ensemble du territoire national.

Par procès-verbal de constat du 5 juillet 2024, le commissaire de justice a notamment constaté : « Depuis le terrain du requérant [Monsieur [D] [R]], je constate la construction sur la parcelle située au numéro 3 de ladite rue d’une extension sur la façade arrière. Le ravalement est en cours. Des échafaudages sont présents le long de cette extension. Au rez-de-chaussée, je note la présence d’une porte qui est murée par des parpaings et non ravalée. Depuis la voie publique, je note la présence de deux panneaux d’affichage sur terrain situé au numéro [Adresse 3]. - le premier daté du 25 mars 2024 visant trois déclarations préalables : DP 094 068 24 MO 122 – DP 094 068 24 MO 123 – DP 094 068 24 MO 124 et concerne la pose d’un escalier, d’un auvent et la construction d’un SAS, - le second daté du 15 février 2024 visant une déclaration préalable : DP 24M0035 pour la modification de la clôture au nom de la SCI LES CHIFFRES.

Monsieur [E] [S], copropriétaire à cette adresse me laisse accéder à la cour intérieure de l’immeuble où je peux également constater la construction d’une extension au bâtiment existant au numéro 3 de la rue.

Je constate également la présence d’une porte au niveau du second niveau, qui donne sur l’extérieur mais sans escalier ».

Par ordonnance du 15 juillet 2024, Monsieur [D] [R] a été autorisé par le juge délégué par le Préside