Section des Référés, 4 juillet 2024 — 24/00351

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00351 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6TA CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : S.C.I. LOVLIFE C/ S.D.C. [Adresse 9] ET [Adresse 7] - [Localité 12], Syndicat SEDIF, [I] [S], Commune d’[Localité 12], Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE (VEDIF)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. LOVLIFE, immatriculée sous le n° SIREN 835 246 604, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 12]

représentée par Me Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2066

INTERVENANTEVOLONTAIRE

Madame [J] [B] épouse [F] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 14] (75)

représentée par Me Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2066

DEFENDEURS

S.D.C. [Adresse 9] ET [Adresse 7] - [Localité 12], représenté par son conseil syndical bénévole composé de Mmes [I] [S] et [J] [B] demeurant [Adresse 9] - [Localité 12]

et SYNDICAT DES EAUX D’ILE DE FRANCE (SEDIF), dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 10]

non représentés

Madame [I] [S] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 15] (75), demeurant [Adresse 9] - [Localité 12]

représentée par Me Olivier TOURNILLON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 43

Commune d’[Localité 12], prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville sis [Adresse 2] - [Localité 12]

représentée par Me Stéphanie JUFFROY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1542

ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 13]

représentée par Me Gonzague PHÉLIP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0839

S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE (VEDIF), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 334 943, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Adresse 8] - [Adresse 8] - [Localité 11]

représentée par Me Isabelle DUVAL DELAVANNE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0003

Débats tenus à l’audience du : 21 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : O2 Juillet 2024 Prorogé au 04 Juillet 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024

FAITS MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [J] [B] épouse [F] a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [R] [G], selon une ordonnance du 31 mai 2021 (RG N°21/00553) alléguant divers désordres.

Par une ordonnance du 5 juillet 2022 (RG N° 22/00464) les opérations d'expertise ont été déclarées communes au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] et [Adresse 7] à [Localité 12], et à Madame [J] [B] épouse [F].

Par ordonnance du 8 février 2024 (RG 23/01625), les ordonnances précitées ont été rendues communes à la commune d'[Localité 12], le syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF), la SCI LOVLIFE, propriétaire du logement jouxtant celui de Madame [J] [B] épouse [F].

Vu les assignations délivrées les 21, 22 et 28 février 2024 à Madame [I] [S], la Commune d’[Localité 12], l’ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND ORLY SEINE BIEVRE (EPT 12), la S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE (VEDIF), le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] et [Adresse 7] – [Localité 12] et le SYNDICAT DES EAUX D’ILE DE FRANCE (SEDIF) par la S.C.I. LOVLIFE à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRÉTEIL par lesquelles il est sollicité que la mission d’expertise confiée à Monsieur [R] [G] soit étendue à l’examen des désordres affectant l’immeuble dont la SCI LOVLIFE est propriétaire, [Adresse 7] - [Localité 12] ; qu’il soit statué ce que de droit s’agissant des dépens.

L’affaire a été entendue à l’audience du 21 mai 2024.

Vu les conclusions déposées et développées à l’audience par le conseil de la S.C.I. LOVLIFE et de Madame [J] [B] épouse [F], intervenante volontaire, aux fins de voir :

- recevoir l’intervention volontaire de Madame [J] [B] épouse [F], - étendre la mission de l’expert à l’examen des désordres affectant l’immeuble de la S.C.I. LOVLIFE est propriétaire au [Adresse 7] [Localité 12] et figurant dans le rapport de Monsieur [P], dans les termes repris dans le dispositif des conclusions.

Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par Madame [I] [S] aux fins de voir :

- prendre acte des protestations et réserves de Madame [I] [S] à la demande d’extension de mission aux désordres affectant la propriété de la société SCI LOVE LIFE ; - étendre la mission de Monsieur [G], expert judiciaire, aux infiltrations constatées affectant le plafond de la chambre du bien de Madame [I] [S] ; - réserver les dépens ;

Vu les observations orales des parties représentées qui ne s’opposent pas à la demande d’extension de mission formulée par Madame [I] [S] ;

Vu les conclusions déposées