CTX PROTECTION SOCIALE, 2 août 2024 — 19/06468

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL

Jugement du 02 Août 2024

N° RG 19/06468 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KKYH Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, statuant à Juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019

Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 29 Mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 02 Août 2024.

Demanderesse :

S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Dominique Paule DUPARD, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) du CALVADOS [Adresse 1] [Localité 2] dispensée de comparution

La présidente statuant en Juge Unique,en application de l’article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, après avoir reçu le VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT QUATRE, l’accord de la partie présente ou representée et l’avoir entendue en ses observations, l’a avisée de la date la laquelle le jugement serait prononcé, a délibéré conformément à la loi et a statué le DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE dans les termes suivants :

Exposé du litige et des demandes

Le 30 octobre 2017, monsieur [G] [O], salarié de la S.A.S. [5] en tant que cariste, a été victime d’un accident. En soulevant un colis pour le mettre sur une palette, il a ressenti une douleur intense à l’épaule gauche.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados.

Par courrier du 8 avril 2019, la CPAM du Calvados a notifié à la S.A.S. [5] la décision attribuant à monsieur [O] un taux d'incapacité permanente (IPP) de 11% dont 4% pour le taux professionnel, la décision indiquant « Tendinite de la coiffe des rotateurs gauche chez un droitier traitée médicalement ».

Par courrier du 21 mai 2019, la S.A.S. [5] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) afin de contester cette décision de la CPAM.

Au regard de la décision implicite de rejet, la S.A.S. [5] a, par courrier du 23 octobre 2019, saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes, devenu le tribunal judiciaire, aux fins de contester le taux d’IPP de 11%.

Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 13 mars 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes au cours de laquelle le Docteur [X] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d'IPP de monsieur [O]. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 29 mai 2024.

Aux termes de ses conclusions du 27 mai 2024, la S.A.S. [5] demande au tribunal de juger que le taux d’IPP attribué à monsieur [O] doit être ramené à 0%.

Elle fait valoir que, dans le cadre d’une autre instance dans laquelle elle contestait l’opposabilité des arrêts de travail prescrits à monsieur [O] à la suite de l’accident ainsi que la date de consolidation, le tribunal judiciaire de Nantes a, par jugement en date du 15 mars 2024, : - Fixé la date de consolidation au 8 décembre 2017 ; - Dit que les seuls soins et arrêts de travail opposables à la société [5] étaient ceux prescrits entre le 30 octobre 2017 et le 8 décembre 2017.

S’appuyant sur le rapport d’expertise du Docteur [X] établi dans le cadre de l’autre procédure, elle soutient que dès le 8 décembre 2017, les certificats médicaux font apparaître une lésion nouvelle dont l’origine est un état antérieur qui évolue pour son propre compte. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé le même médecin, désigné pour effectuer une consultation dans le cadre du présent dossier.

Il convient en conséquence de ramener le taux médical d’IPP à 0%. Par conséquent, le taux socio-professionnel attribué par la caisse ne trouve pas non plus sa justification dans l’accident du travail du 30 octobre 2017.

La caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, aux termes d’un courriel du 23 mai 2024, s’en remet à l’avis de l’expert.

Le Docteur [X], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, indique que selon lui, la présentation clinique initiale n’est pas en lien avec une tendinopathie de la coiffe des rotateurs mais davantage avec une scapulalgie gauche s’étant déjà manifestée le 4 décembre 2013 avec guérison le 3 juin 2014.

La décision a été mise en délibéré au 2 août 2024.

Motifs de la décision

Sur l'évaluation et l'opposabilité du taux d'incapacité permanente partielle de monsieur [G] [O]

Aux termes de l'article L. 434-2 1er alinéa du code de la sécurité sociale : "le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physique