CTX PROTECTION SOCIALE, 2 août 2024 — 21/00405

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL

Jugement du 02 Août 2024

N° RG 21/00405 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LBZM Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Dominique FABRICE Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 29 Mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 02 Août 2024.

Demanderesse :

Société [4] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Renaud GUIDEC, avocat au barreau de NANTES

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de la LOIRE-ATLANTIQUE [Adresse 3] [Localité 2] dispensée de comparution

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT QUATRE la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

Exposé du litige et des demandes

Le 28 septembre 2018, monsieur [O] [I], salarié de la SAS [4] en tant qu’ouvrier qualifié comme carreleur, a été victime d’un accident. Un choc s’est produit entre son genou et la brouette qu’il poussait.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique.

Par courrier du 2 septembre 2020, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à la SAS [4] la décision attribuant à monsieur [I] un taux d'incapacité permanente (IPP) de 11% dont 4% pour le taux professionnel, la décision indiquant « Limitation à 110° de la flexion du genou gauche. Douleurs résiduelles limitant le périmètre de marche. Œdèmes à l’effort. Limitation de flexion du genou ».

Par courrier du 12 octobre 2020, la SAS [4] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) afin de contester cette décision de la CPAM.

Le 3 février 2021, la CMRA a notifié à la SAS [4] sa décision prise lors de la séance du 13 janvier 2021 de maintien du taux d’IPP attribué par la CPAM, à compter du 6 juin 2020.

Par courrier du 8 avril 2021, reçu le 9 avril 2021 au greffe, la SAS [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d’IPP de 11%.

Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 29 mai 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes au cours de laquelle le Docteur [C] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d'IPP de monsieur [I].

La SAS [4] demande au tribunal de réformer la décision de la CPAM ayant fixé le taux d’IPP de monsieur [I] à 11% et conséquemment, dans les rapports caisse/employeur, réduire le taux d’IPP ainsi fixé à un taux global entre 7% et 8% avec un taux médical de 5% et un taux professionnel entre 2% et 3 %.

S’appuyant sur l’avis médico-légal de son médecin conseil, le Docteur [S], en date du 8 avril 2021, ainsi que sur les explications orales du Docteur [F] à l’audience, elle estime que les séquelles présentées par l’intéressé ne sont pas seulement en lien avec l’accident du travail, mais aussi avec la dégénérescence méniscale de son genou gauche. Celle-ci doit être considérée comme un état antérieur et la flexion de ce genou atteignant 110°, doit conduire à accorder un taux médical de 5%.

Par ailleurs, elle indique qu’aucun élément transmis ne permet de justifier pleinement le taux professionnel retenu. Elle précise que l’inaptitude au poste de travail de monsieur [I] est en lien avec la douleur qu’il ressentait dans les deux genoux et non pas directement avec les suites de l’accident, ce pourquoi le taux professionnel doit se situer entre 2% et 3%.

La caisse primaire d'assurance maladie de Loire Atlantique, aux termes de ses conclusions du 24 mai 2024, demande au tribunal de :

- Confirmer la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable qui attribue à monsieur [I] un taux d’incapacité permanente partielle de 11% opposable à la SAS [4] ; - Rejeter toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires de la SAS [4] ; - Condamner la SAS [4] aux entiers dépens ; S’appuyant sur la note médico-légale de son médecin conseil, le Docteur [K], en date du 6 mai 2024, elle soutient que le taux médical d’IPP de 7% est justifié. Par ailleurs, concernant le coefficient professionnel, elle rappelle que monsieur [I] a été déclaré inapte par le médecin du travail le 19 février 2020, puis licencié le 19 mars 2020. Au regard de l’âge du salarié (51 ans à la date de consolidation), de son inaptitude et de son licenciement sans reclassement possible entrainant une perte de salaire, l’attribution d’un taux de déclassement professionnel de 4% lui apparaît justifiée.

Le Docteur [C], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, indique que le ta