Chambre des référés, 1 août 2024 — 23/00742

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 23/00742 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O3Z6 du 01 Août 2024

N° de minute 24/01141

affaire : S.C.I. [Localité 6] VAUBAN INVEST c/ S.A.S. PARS

Grosse délivrée

à Me Véronique BOLIMOWSKI

Expédition délivrée

à Me Farah CHEBLI

le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE UN AOÛT À 14 H 00

Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Avril 2023 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. [Localité 6] VAUBAN INVEST [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Véronique BOLIMOWSKI, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S. PARS [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Farah CHEBLI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 04 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juillet 2024, prorogé successivement jusqu’au 01 Août 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date des 13 et 15 décembre 2021, la SCI Nice Vauban Invest a donné à bail commercial à Monsieur [D] [H] des locaux commerciaux situés [Adresse 5].

Par avenant en date du 3 janvier 2023, les parties ont convenu de prolonger la durée de la possibilité de substitution du preneur jusqu’au 15 janvier 2023.

Par second avenant de la même date, la SAS Pars se substitue à Monsieur [D] [H], ancien preneur.

Le 15 février 2023, la SCI Nice Vauban Invest a fait délivrer à la SAS Pars un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2023, la SCI Nice Vauban Invest a fait assigner la SAS Pars devant le juge des référés aux fins de voir :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en date des 13 et 15 décembre 2021, par le jeu de la clause résolutoire, rappelé dans le commandement délivré par acte d’huissier le 15 février 2023, et ce à effet du 16 mars 2023 ; Ordonner, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de la SAS Pars des locaux commerciaux sis à [Adresse 5], en rez-de-chaussée, ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, en application de l’article R 153-1 du code des procédures civiles d’exécution et de l’aide d’un serrurier, dès la signification de l’ordonnance qui sera rendue ; Juger que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place pourront être séquestrés dans les lieux, ou transportés dans tel garde-meubles du choix du bailleur, aux risques et frais et périls du défendeur ; Condamner la SAS Pars à payer à la SCI Nice Vauban Invest une provision de 584,14 euros correspondant aux causes du commandement de payer restées impayées, majoré des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; Condamner la SAS Pars à payer à la SCI Nice Vauban Invest une provision de 2964,94 euros, correspondant au loyer du 1er mars 2023 au 15 mars 2023, date à laquelle joue la clause résolutoire, majoré des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Fixer le montant de l’indemnité provisionnelle d’occupation trimestrielle au montant de loyer pratiqué, augmentée de 10%, soit la somme de 14520 euros, à compter du 16 mars 2023 jusqu’au départ effectif de la SAS Pars, et remise des clés, charges en sus, sur justificatifs ; Condamner la SAS Pars à payer à la SCI Nice Vauban Invest ladite indemnité provisionnelle d’occupation ; Condamner la SAS Pars à payer à la SCI Nice Vauban Invest une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en compris le coût du commandement de payer délivré le 15 février 2023, soit la somme de 180,37 euros.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 4 juin 2024, la SCI Nice Vauban Invest a modifié ses demandes et conclu aux fins de voir :

Donner acte au bailleur de ce qu’il va procéder par voie de déclaration de créances au passif de la société Pars ; Déclarer la société Pars liquidée et non représentée par son liquidateur irrecevable en sa demande reconventionnelle ; Juger que le dépôt de garantie reste contractuellement acquis en cas de liquidation judiciaire du bailleur, et qu’en tout état de cause la créance locative est bien connexe avec la créance au titre du dépôt de garantie, car issue du même contrat de bail ; Juger que les créances feront l’objet d’une compensation ;Débouter, en tout état de cause, la société Pars de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Statuer ce que de droit sur les dépens.

La SAS Pars a conclu aux fins de voir :

Inviter la SCI Vauban à se soumettre à la procédure de vérification des créances ; Déclarer la SCI Vauban irrecevable en ses demandes tendant à obtenir une provision pour des sommes antérieures au jugement d’ouverture ; Déclarer la SCI Vauban irreceva