Première Chambre, 11 juin 2024 — 22/05889

PREMIERE CHAMBRE

11 Juin 2024

N° RG 22/05889 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MYUX

Code NAC : 58E

S.A.R.L. MPH TRANSPORT

C/

GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 11 juin 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 23 avril 2024 devant Aude BELLAN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe

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DEMANDERESSE

S.A.R.L. MPH TRANSPORT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Laura PEREZ BONAN, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Aïcha OUZAR, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Compagnie d’assurance GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Eric AZOULAY, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Emeric DESNOIX, avocat plaidant au barreau de Tours

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La société MPH TRANSPORT a pour activité principale le transport routier de fret interurbains.

Pour l'exercice de son activité, elle a fait l'acquisition le 20 avril 2018 d'un camion d'occasion immatriculé [Immatriculation 3] d'un montant de 15,600 euros et le 24 juillet 2018, elle a souscrit une assurance automobile auprès de la société d'assurance mutuelle GROUPAMA avec prise d'effet le 19 mai 2018 outre une garantie complémentaire de transport de marchandises.

Le 24 octobre 2020, le véhicule transportant des marchandises a été volé à proximité du domicile de l'un des associés de la société MPH TRANSPORT.

Dès le lendemain, le représentant légal de la société MPH TRANSPORT a déposé plainte pour vol auprès du commissariat de police de [Localité 6] et a informé GROUPAMA du vol du véhicule, sollicitant la prise en charge de cette perte conformément à la police d'assurance.

Le 29 octobre 2020, l'assureur GROUPAMA a avisé par courrier la société MPH TRANSPORT de la désignation du cabinet d'expertise PICARDEX, chargé d'évaluer le sinistre résultant du vol du véhicule assuré.

Le 07 novembre 2020, les officiers de police en charge de l'enquête préliminaire ont découvert le véhicule volé sur le chemin communal de la commune de [Localité 5] (77), le véhicule étant retrouvé incendié sans les marchandises.

Par courrier en date du 04 décembre 2020, le cabinet d'expertise SEVT SAS a été désigné pour évaluer le sinistre résultant de l'incendie du véhicule.

L'expert a rendu le 05 janvier 2021 un premier rapport, puis un second rapport se substituant au premier le 14 janvier 2021 aux termes duquel le véhicule a été déclaré économiquement irréparable, et la valeur réelle à dire d'expert du véhicule sinistré évaluée à la somme de 15 600 euros.

Par un premier courrier en date du 12 janvier 2021, l'assureur GROUPAMA a refusé de garantir la perte des marchandises transportées dans le véhicule volé puis incendié puis, par un second courrier recommandé en date du 09 mars 2021, a fait application de la clause de déchéance garantie prévue à l'article 4.1.4 des conditions générales du contrat, pour s'exempter de prendre en charge le sinistre aux motifs d'une fausse déclaration sur la réelle valeur mécanique du véhicule.

Par l'intermédiaire de son conseil, la société MPH TRANSPORT a tenté en vain de résoudre amiablement le litige et a ensuite assigné devant le tribunal de Céans, l'assureur GROUPAMA pour obtenir dédommagement du véhicule sinistré et application des garanties complémentaires conformément à la police. Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2023 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, la société MPH TRANSPORT sollicite du tribunal :

- qu'il déclare la société MPH TRANSPORT recevable et bien fondé en ses demandes ; - qu'il constate l'utilisation abusive de la clause de déchéance de garantie contractuellement prévue par la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE

En conséquence,

- qu'il condamne la société d'assurance GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE à rembourser à la société MPH TRANSPORT la somme de 15 600 € selon le rapport d'expertise, correspondant à la valeur du véhicule sinistré en application de la police d'assurance, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2022, - qu'il constate les manquements contractuels de la société d'assurance GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE ;

- qu'il condamne la société d'assurance GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE à indemniser le vol des marchandises dans le véhicule volé correspondant à la somme de 3 317.80€, augmentée des intérêts