Première Chambre, 11 juin 2024 — 22/06552

PREMIERE CHAMBRE

N° RG 22/06552 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M4MQ 58G

[A] [G] [T] [U]

C/

[W] [Y] S.A. A.C.M. VIE [Z] [S] [D] G.I.E. AXA FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’INCIDENT

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Ordonnance rendue le 11 juin 2024 par Didier FORTON, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assisté de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 23 avril 2024

DEMANDERESSES

Madame [A] [G], demeurant [Adresse 5]

Madame [T] [U], [Adresse 8]

représentées par Me Ariane LACHENAUD, avocat postulant au barreau du Val d’Oise et assistées de Maître Antoine LACHENAUD, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSES

Madame [W] [Y], née le [Date naissance 2] 1981, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Carole DUTHEUIL, avocat postulant au barreau du Val d’Oise et assistée de Maître Marie ESCAT, avocat plaidant au barreau de Paris

S.A. A.C.M. VIE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Christian GAYRAUD, avocat postulant au barreau du Val d’Oise et assistée de Maître Cécile BELET-CESSAC, avocat plaidant au barreau de Paris

Madame [Z] [S] [D], née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Cécile JARRY, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Antoine GOUIN, avocat plaidant au barreau de Paris

G.I.E. AXA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Marie-Noël LYON, avocat au barreau du Val d’Oise

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Vu l'exploit introductif d'instance en date du 6 janvier 2017 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et des moyens présentés, par lequel madame [G] et madame [U] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Pontoise, madame [Y] aux fins principalement de voir dire que cette dernière sera déchue de tous droits au titre des contrats d'assurance vie ACM VIE et AXA FRANCE ;

Par ordonnance en date du 28 août 2018 le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer de la présente instance en attente de la décision définitive qui sera rendue sur la plainte simple en date du 11 octobre 2016 et sur la plainte avec constitution de partie civile du 12 janvier 2017, enregistrée par le greffe du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris et déposées par le conseil de mesdames [G] et [U] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique, [A] [G] et [T] [U] sollicitent du juge de la mise en état de voir :

* Concernant [Z] [S] [D] :

DONNER ACTE à [A] [G] et [T] [U] d'une part et à [W] [Y] épouse [X] d'autre part de leurs désistements réciproques au titre de l'incident, en ce compris au titre de la prescription initialement opposée par [Z] [S] [D] ;

DECLARER le désistement parfait et constater le dessaisissement du juge de la mise en état des contestations élevées dans le cadre du présent incident entre [A] [G] et [T] [U] et [W] [Y] épouse [X] ;

HOMOLOGUER l'accord transactionnel du 11 septembre 2023 ;

DIRE qu'une copie de cet accord sera annexée à lordonnance à intervenir ;

CONFERER force exécutoire à cet accord ;

ORDONNER, si besoin en était, à AXA FRANCE de remettre les fonds à [Z] [S] [D], à [A] [G] et [T] [U] en conformité avec les termes du protocole, après avoir après déclaré à l'administration fiscale les nouveaux droits des bénéficiaires et déduction des droits de mutation exigés par l'administration fiscale ;

RAPPELER que les fonds relatifs à la compagnie ACM VIE étant consignés il appartiendra à [Z] [S] [D] d'en solliciter la déconsignation conformément aux termes de l'ordonnance de consignation du juge de l'exécution de Paris du 6 février 2017, charge à elle de régler sur ses deniers personnels les droits de mutation exigés par l'administration fiscale ;

RAPPELER que le protocole entre [Z] [S] [D] d'une part et [Z] [S] [D] d'autre part a l'autorité de la chose jugée ;

* Concernant [W] [Y] épouse [X] :

REVOQUER le sursis à statuer prononcé par ordonnance du 28 août 2018 ;

RENVOYER la cause et les parties à la mise en état avec mise en place d"un calendrier : - Pour désistement d'instance et d'action au fond concernant les rapports entre Mesdames [A] [G] et [T] [U] d'une part et à Madame [S] [D] d"autre part, après réception des fonds, conformément aux termes du protocole transactionnel ; - Pour conclusions au fond pour les autres parties ;

[A] [G] et [T] [U] font valoir que le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la rocédure pénale en cours ; que toutefois plus de cinq ans plus tard cette procedure penale est toujours en cours, le dossier pénal étant inactif en raison de l'engorgement de la juridiction ;

Elles font valoir à ce titre qu'il suffit de lire les pièces de Madame [Y] n°27 et 28 qui démontrent que malgré d'itératives relances de la part du conseil de Madame [Y] ce