Première Chambre, 11 juin 2024 — 22/06030

PREMIERE CHAMBRE

11 Juin 2024

N° RG 22/06030 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M2YQ

Code NAC : 58Z

[P] [Y]

C/

Société PRIMA Société AG2R PREVOYANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 11 juin 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 23 avril 2024 devant Aude BELLAN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par Didier FORTON, Premier Vice-Président

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DEMANDEUR

Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Aude-Françoise LAPALU, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSES

Société PRIMA, intervenante volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Société AG2R PREVOYANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentées par Me Rony DEFFORGE, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistées de Me Gwendoline MUSELET, avocat plaidant au barreau de Lille

[P] [Y] a souscrit le 29 avril 2004 un contrat de prévoyance individuelle dénommé « MONDIALE PREVOYANCE REVENUS » auprès de la société d'assurance LA MONDIALE-ACCIDENTS aux droits de laquelle intervient désormais la société d'assurance PRIMA ;

Ce contrat a été résilié le 3 janvier 2021 suite à un incident de paiement de la cotisation du 1er octobre 2020 ;

Par acte d'huissier de justice délivré le 15 novembre 2022, [P] [Y] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de PONTOISE AG2R PREVOYANCE aux fins de voir, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique :

Constater la mise hors de cause de la société AG2R PREVOYANCE et de la société AG2R LA MONDIALE, Prendre acte de l'intervention volontaire de la société d'assurance PRIMA, Déclarer Monsieur [P] [Y] recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, Constater la poursuite du contrat de prévoyance n°AN 112888115 conclu entre Monsieur [P] [Y] et la société AG2R LA MONDIALE ACCIDENT devenus la société d'assurance PRIMA, Condamner la société d'assurance PRIMA à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 3.000 € à titre d'indemnité de procédure, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens, Débouter la société d'assurance PRIMA de l'ensemble de ses demandes,

Rappeler qu'aux termes de l'article 514 de ce même Code, l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit,

[P] [Y] soutient que il n'a jamais cessé son activité professionnelle de travailleur non salarié.

A ce titre, il fait valoir que lors de la souscription de son contrat de prévoyance en 2004, il était déjà commissaire de justice, exerçant à titre individuel ; Qu'il changeait plusieurs fois de structure d'exercice au cours de sa carrière, et exerçait notamment en 2019 au sein de la SCP BONJEAU [Z] [Y] ; Que le 11 juin 2019, il achetait aux enchères un droit de représentation à Maître [O] à [Localité 5] afin d'exercer avec la SAS GROUPE-B [W] [Y] en qualité d'auxiliaire de justice associé ; Que c'est pour cette raison qu'il cédait son droit de présentation de la SCP [W]-[Z]-[Y] à ARGENTEUIL par un arrêté de nomination rendu le 04 septembre 2019 au profit de la SAS LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLA et que la prestation de serment levant la condition suspensive avait lieu le 30 septembre 2019 ; Que dès la levée de la condition suspensive, il déposait le dossier nécessaire dans le but d'obtenir un arrêté de nomination auprès de la chancellerie le 1 er octobre 2019 afin de pouvoir prendre ses fonctions au sein de la SAS GROUPE-B [W] [Y] mais qu'il était toutefois contraint de se soumettre au délai d'attente incompressible imposé par la chancellerie et que ce n'est que le 12 août 2022 qu'il était finalement visé par un arrêté de nomination en qualité de commissaire de justice associé au sein de la SAS GROUPE B [W] [Y] ; Il expose qu'en outre, il était contraint de dissoudre la SAS GROUPE-B [W] [Y] en raison du retrait de Madame [W] épouse [Y] et qu'il se retirait également de la SAS GROUPE-B [Adresse 4] [Y] ; Il fait valoir que la SARL DELTA HUISSIER IDF venait en remplacement de la SAS GROUPE-B [W] [Y] et que, continuant d'exercer son activité professionnelle, il était nommé par arrêté de nomination du 23 mars 2023 en qualité de commissaire de justice associé, membre de la SARL DELTA HUISSIER IDF à [Localité 6] ; Il soutient que c'est par imprécision qu'il écrivait à la société PRIMA et à Monsieur [X] le 6 janvier 2021 qu'il avait cessait son activité d'huissier au 30 septembre 2019 mais qu'en réalité il cessait simplement d'exercer au sein de la SCP [W]-[Z]-[Y] ;

Il conteste par a