Première Chambre, 25 juillet 2024 — 22/02415

RG : N° RG 22/02415 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZXE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/02415 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZXE N° minute : 24/156 Code NAC : 28A FG/SD

LE VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE

Mme [M] [I] épouse [B] née le [Date naissance 14] 1966 à [Localité 28], demeurant [Adresse 15] représentée par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/5313 du 22/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 28])

DEFENDEURS

Mme [S] [A], demeurant [Adresse 12] représentée par Maître Ingrid BEAUMONT de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

M. [Y] [I] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 28], demeurant [Adresse 7] n’ayant pas constitué avocat

Mme [H] [I] née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 28], demeurant Dernière adresse connue : [Adresse 17] n’ayant pas constitué avocat

Mme [Z] [I] née le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 28], demeurant Dernière adresse connue : [Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat

Mme [D] [I] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 20], demeurant Dernière adresse connue : [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat

* * *

Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement le 25 juillet 2024 sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Flore GOURCEROL, juge placée, affectée au tribunal judiciaire de Valenciennes par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai en date du 19 décembre 2023, assistée de Madame Sophie DELVALLEE, greffier .

Débats tenus à l'audience publique du 13 Juin 2024 devant Mme GOURCEROL qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, assistée de Madame DELVALLEE, greffier

Composition du Tribunal lors du délibéré

- Madame GOURCEROL, juge placée, - Madame REGULA, magistrat à titre temporaire, rédactrice de la présente décision,

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 11] 1944 à [Localité 25], a contracté mariage le [Date mariage 5] 1963 avec Madame [K] [A] à la mairie d’[Localité 24]. De cette union, sont issus cinq enfants : [M] [I], épouse [B], née le [Date naissance 14] 1966 à [Localité 28],[Y] [I] né le [Date naissance 16] 1964 à [Localité 28],[H] [I] née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 28],[Z] [I] née le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 28],[D] [I] née le [Date naissance 18] 1974 à [Localité 20].

Madame [K] [A] est décédée le [Date décès 10] 1984 laissant pour lui succéder son époux survivant et leurs cinq enfants.

Le 25 mai 1985, Monsieur. [T] [I] a épousé en secondes noces Madame [S] [A], sans contrat de mariage préalable, à la mairie de [Localité 27].

Aucun enfant n’est issu de cette seconde union.

Par acte d’huissier du 4 octobre 2000, Madame [M] [I] et Monsieur [Y] [I] ont attrait devant le tribunal de grande instance de Cambrai, leur père, Monsieur [T] [I], aux fins de voir, d’une part, ordonner les opérations de compte liquidation et partage suite à la vente sur licitation de l’immeuble dépendant de la succession de Madame [K] [A] sur la mise à prix de 76 224,51 euros et d’autre part, rapporter au compte de la succession le montant d’une assurance vie souscrite dans le contrat de location-vente de l’immeuble ainsi que le montant des loyers indûment perçus par Monsieur [T] [I].

Suivant un jugement du 27 juin 2002, le tribunal de grande instance de Cambrai a : Ordonné l’ouverture des opérations de partage de la succession de Madame [K] [A] ;Ordonné le partage de l’indivision existante entre les consorts [I] au sujet d’un bien immobilier situé à [Adresse 21] ;Désigné le Président de la Chambre des notaires du département du [Localité 26] ou son délégataire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision [I], sous la surveillance du juge des partages de ce tribunal ;Préalablement, après l’accomplissement des formalités prévues par la loi et la rédaction du cahier des charges par Me [N], ordonné la vente sur licitation en l’étude du notaire désigné, de l’immeuble appartenant à l’indivision [I] et situé [Adresse 21], sur une mise à prix de 76 224,51 euros, avec faculté de baisse d’un quart ;Dit que le produit de cette vente sera réparti selon ce que de droit ;Dit que le montant des loyers perçu par Monsieur [T] [I] au titre de l’immeuble en indivision sera rapporté au compte de la succession ;Rejeté toute autre ou plus ample demande des parties ;Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Le 19 décembre 2002, l’adjudication de l’immeuble indivis a été prononcée moyennant le prix de 61 436,95 euros.

Le 14 avril 2003, un acte de partage est interve