Première Chambre, 2 août 2024 — 21/02748

RG : N° RG 21/02748 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FSRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 21/02748 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FSRE N° minute : 24/162 Code NAC : 50D MF/SD

LE DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

M. [O] [X] né le 30 Août 1995 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascal HOLLENSETT, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [H] [C] né le 27 Octobre 1994 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Dominique HENNEUSE de la SELARL ADEKWA, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

Jugement contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 25 juillet 2024 par mise à disposition au greffe, prorogé à la date de ce jour et en premier ressort par Madame Mathilde FONTAINE, juge placée, affectée au tribunal judiciaire de Valenciennes par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai en date du 19 décembre 2023, assistée de Madame Sophie DELVALLEE, greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 06 juin 2024 devant Mme FONTAINE statuant en juge unique, par application des articles 801 à 805 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Mme DELVALLEE, greffier, en présence de M. [W] [S], auditeur de Justice et Mme [E] [M] [J], greffier stagiaire.

Monsieur [O] [X] a, le 20 août 2019, acheté à Monsieur [H] [C] un véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle Scirocco, immatriculé [Immatriculation 3] ce, au prix de 11 000 euros. Le véhicule présentait 95 709 kilomètres au compteur. Quelques semaines après cette acquisition, Monsieur [X] a constaté l’existence de désordres affectant le véhicule. Après avoir pris conseil auprès d’un garagiste, il a, par courrier recommandé en date du 3 octobre 2019, sollicité auprès du vendeur l’annulation de la vente en invoquant un défaut moteur rendant le véhicule impropre à son usage. Le courrier étant revenu non réclamé, Monsieur [X] s’est ensuite adressé à son organisme de protection juridique, JURIDICA aux mêmes fins. Une expertise amiable a ensuite été réalisée en l’absence du vendeur. Monsieur [X] a ensuite saisi en référé le président du Tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. Suivant ordonnance en date du 12 janvier 2021, le Président du tribunal judiciaire a fait droit à sa demande, et a désigné Monsieur [F] [A] en qualité d’expert. Aux termes de son rapport en date du 1er septembre 2021, l’expert a retenu que les dysfonctionnements moteur du joint de culasse se trouvaient latents et en germe lors de l’achat. Il a conclu que le véhicule était notoirement entaché de vices cachés, non décelables par un acquéreur profane. Dans le cadre d’un dire adressé à l’expert le 28 juillet 2021, M. [C] a concédé que la réunion d’expertise avait permis de constater la présence de défauts moteur lors de la vente. Il a néanmoins précisé qu’en sa qualité de profane, il ne pouvait prévoir que ces défauts étaient de nature à engendrer le claquage du joint de culasse. Par acte d’huissier en date du 21 septembre 2021, Monsieur [X] a attrait Monsieur [C] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir : Obtenir la restitution du prix de vente soit 11 000 euros contre remise du véhicule Volkswagen Scirocco à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Condamner le défendeur au remboursement des frais qu’il a exposés à hauteur de 12 046,99 euros ;Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité de 3.000 euros pour le préjudice subi ;Condamner Monsieur [C] au paiement d’une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir Monsieur [C] a constitué avocat le 29 septembre 2021. Au cours de la mise en état, Monsieur [C] a accepté, par lettre officielle de son conseil datée du 4 octobre 2021, de restituer le prix de vente du véhicule à Monsieur [X] et a demandé à ce dernier de l’informer du lieu où le véhicule était entreposé. Le 25 novembre 2021, il lui a adressé un chèque de banque d’un montant de 11.000 euros correspondant au prix de vente du véhicule et l’a par ailleurs interrogé quant aux modalités de restitution du véhicule. Par conclusions d’incident régulièrement notifiées par RPVA et actualisées, Monsieur [C] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 785 de prononcer les mesures suivantes : - constater la conciliation partielle des parties ; - ordonner à Monsieur [X] dans les huit jours de l’ordonnance à intervenir de restituer à M. [C] le véhicule Volkswagen Scirocco immatriculé [Immatriculation 4] et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - débouter Monsieur [X] de sa demande tendant à conditionner la restitution du véhicule à la prise en charge des frais de gardiennage par la partie adverse