J.E.X, 2 août 2024 — 24/04053

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 02 Août 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS : tenus en audience publique le 02 Juillet 2024 PRONONCE : jugement rendu le 02 Août 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [S] [B] C/ S.A.E.M. SACVL

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/04053 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZM74

DEMANDERESSE

Mme [S] [B] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2]

comparante en personne

DEFENDERESSE

S.A.E.M. SACVL (R.C.S. Lyon 954 502 142) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Mme [K] [I] munie d’un pouvoir spécial en date du 17 mai 2024

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL HOR ([Localité 5]) - Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 13 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a notamment : - condamné [S] [B] à payer à la SAEM SACVL la somme de 10.532,40 € correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de août 2023 inclus selon état de créance du 5 septembre 2023, les intérêts au taux légal à compter du jour de la décision ; - constaté qu'est encourue la résiliation du bail consenti par la SAEM SACVL à [S] [B] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 6] à [Localité 4] ; - autorisé [S] [B] à s'acquitter de sa dette locative par mensualités de 300 €, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 36ème mensualité correspondant au solde de la dette ; - dit que, pendant ces délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; - dit que si [S] [B] règle sa dette conformément aux délais accordés et s'acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra ; - en revanche, si [S] [B] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer pendant le cours de ces délais ; dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 18 mars 2023 huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse ;autorisé la SAEM SACVL à faire procéder à l'expulsion de [S] [B], tant de sa personne que de ses biens, ainsi que de celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux ;condamné [S] [B] à payer à la SAEM SACVL, à compter de la date de résiliation jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail. Cette décision a été signifiée le 7 décembre 2023 à [S] [B].

Le 26 février 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [S] [B] à la requête de la SAEM SACVL.

Par requête datée du 24 mai 2024 reçue au greffe le 28 mai 2024, [S] [B] a saisi le juge de l'exécution de LYON d'une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 6] à [Localité 4].

L'affaire a été évoquée à l'audience du 2 juillet 2024.

[S] [B] a comparu en personne. Elle a expliqué que, divorcée depuis 30 ans avec 5 enfants de 33 à 50 ans, elle perçoit, au titre de l'activité d'aide médico psychologique qu'elle a exercée, une retraite AGIRC-ARRCO de 450,93 € et de la CNAV de 1.451,30 €. Elle a dégagé un revenu fiscal de référence en 2022 de 22.994 €. Elle effectue depuis le 30 janvier 2024 des remplacements en tant qu'aide à domicile, moyennant un salaire net à payer de 431,76 € (mars 2024) 342,36 € (avril 2024) et 336,02 € (mai 2024). Elle a précisé que, compte tenu de son âge, elle devait arrêter cette activité et qu'elle a eu des soucis familiaux en 2022 suite au décès de sa petite sœur au CONGO, donnant lieu à une dette de 5.000 € qu'elle a du rembourser. Suivie par une assistante sociale, elle explique qu'elle a envoyé le 1er juillet 2024 un recours DALO et qu'elle a visité deux maisons de retraite pour personnes valides.

Les parties se sont accordées sur une dette locative de 11.032,96 € au 2 juillet 2024, loyer de juin inclus, avec une reprise du règlement des indemnités d'occupation de 977,71 € depuis la signification du commandement de quitter les lieux.

Le bailleur s'est opposé à l'octroi de tout délai, rappelant que, alors que la dette locative remonte à 2020, ni les délais déjà accordés par le juge des contentieux de la protection ni le plan de surendettement n'ont été respectés, alors même que les démarches de relogement sont tardives.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 août 2024,