Référés Cabinet 1, 5 août 2024 — 24/00923

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 05 Août 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 01 Juillet 2024

GROSSE : Le 05 Août 2024 à Maître Anne Cécile NAUDIN

N° RG 24/00923 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RYA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. HAUTS DE SAINT [T] SIS [Adresse 3], [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Anne Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [N] [Z] né le 05 Mai 1967 à [Localité 5] (PHILIPPINES)

Madame [T] [H] épouse [Z] née le 04 Septembre 1969 à [Localité 6] (PHILIPPINES),

Tous deux demeurant [Adresse 2]

non comparants

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [N] [Z] et Madame [T] [Z] née [H] sont copropriétaires indivis des lots 30 et 110 de l’ensemble immobilier dénommé LES HAUTS DE SAIN JEAN situé [Adresse 3] [Adresse 1].

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par actes de commissaires de justice en date du 26 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LES HAUTS DE SAIN JEAN situé [Adresse 3] [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SA ERILIA, a fait citer Monsieur [N] [Z] et Madame [T] [Z] née [H] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

A l'audience du 01 juillet 2024, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de condamner solidairement Monsieur [N] [Z] et Madame [T] [Z] née [H] au paiement : De la somme de 6 621,29 euros au titre des charges impayées arrêtées au 25 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 26 septembre 2023 sur les sommes commandées et à compter de l’assignation pour le surplus ;De la somme de 904,18 euros au titre du budget prévisionnel ;De la somme de 184,30 euros au titre des frais nécessaires ;De la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;Des entiers dépens avec distraction au profit de maître Anne-Cécile NAUDIN ;Il demande de rejeter toutes demandes de délais.

Assignés selon procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [N] [Z] et Madame [T] [Z] née [H] n’ont pas comparu

L'affaire a été mise en délibéré au 05 aout 2024.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes r