PCP JCP fond, 2 août 2024 — 24/00526

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Coralie-alexandra GOUTAIL

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DUQUESNE CLERC

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00526 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3X7A

N° MINUTE : 5-2024

JUGEMENT rendu le vendredi 02 août 2024

DEMANDERESSE Madame [U], [N], [D] [S] divorcée [A], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0895

Monsieur [L], [H], [Y] [A], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0895

Monsieur [F], [P], [J] [A], demeurant [Adresse 5], représenté par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0895

DÉFENDEUR Monsieur [B] [W], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Coralie-alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201

COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 mai 2024 Délibéré le 2 août 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 août 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 02 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00526 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3X7A

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 21 juin 1999, à effet au 1er juillet 1999, Madame [U] [A] a donné à bail à Monsieur [B] [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1] ([Localité 4]), pour un loyer mensuel de 3 320 francs euros outre 560 francs de provision sur charges.

Le 14 juin 2011, Madame [U] [A] a, par acte notarié, fait donation de la nue-propriété du bien à ces fils, Monsieur [L] [A] et Monsieur [F] [A].

Le 3 janvier 2020, Monsieur [B] [W] a donné son accord à la proposition de renouvellement du bail de son bailleur avec réévaluation du loyer. Ainsi, était convenu de porter le loyer mensuel hors charges à la somme de 952,71 euros, soit une augmentation de 204,36 euros sur 6 ans à compter du mois de juillet 2020.

L'augmentation prévue n'ayant pas été appliquée par l'agence mandataire de la bailleresse, Madame [U] [A] a, par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2023, fait assigner Monsieur [B] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 2 823,54 euros, arrêtée au 31 octobre 2023, à parfaire, au titre de la réévaluation des loyers,1 500 euros au titre du préjudice moral,2 000 euros au titre de la résistance abusive,1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. Appelée à l'audience du 28 février 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi, à la demande des parties, pour être finalement retenue à l'audience du 21 mai 2024.

A l'audience du 21 mai 2024, Madame [U] [A] et Monsieur [L] [A] et Monsieur [F] [A], intervenants volontairement, représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions, dont ils ont demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles ils ont sollicité le bénéfice de l'acte introductif d'instance, et actualisé la créance au titre de la réévaluation des loyers à la somme de 3 154,22 euros, arrêtée au 31 décembre 2023.

Monsieur [B] [W], représenté par son conseil, a déposé des conclusions, dont il a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles il demande au juge de : dire et juger qu'il y a lieu de reporter les effets de l'augmentation de loyer prévue par l'avenant du 1er avril 2020 à la date du jugement à intervenir, pour être appliquée comme prévu sur 6 années successives,débouter Madame [U] [A], Monsieur [L] [A] et Monsieur [F] [A] de leur demande de paiement de la somme de 2.823,54 € au titre de la réévaluation des loyers sur la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2023,En tout état de cause, enjoindre à Madame [U] [A], Monsieur [L] [A] et Monsieur [F] [A] d'entreprendre des travaux de réfection de la salle de bain, ainsi que la pose de double vitrage dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir,juger qu'à défaut de réalisation des travaux dans ce délai, Monsieur [B] [W] sera autorisé à faire procéder à ces travaux à la charge de Madame [U] [A], Monsieur [L] [A] et Monsieur [F] [A] qui seront condamnés à lui rembourser le montant des factures correspondantes,Subsidiairement, constater que l'obligation de délivrance d'un logement en bon état d'usage et de réparation n'est pas respectée par le bailleur,condamner solidairement Madame [U] [A], Monsieur [L] [A] et Monsieur [F] [A] à payer à Monsieur [B] [W] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,dire et juger que Monsieur [B] [W] pourra s'acquitter des sommes qui pourraient être mises à sa charge au moyen de versements mensuels qui n