PCP JCP ACR fond, 1 août 2024 — 24/02849
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Monsieur [J] [R]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Xavier VAN GEIT
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/02849 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JIR
N° MINUTE : 6
JUGEMENT rendu le 01 août 2024
DEMANDERESSE
Association ALJT, [Adresse 1]
représentée par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [R], [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 juin 2024
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 01 août 2024 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 01 août 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/02849 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JIR
FAITS ET PROCEDURE
L’association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ( ALJT) a pour mission de proposer des logements meublés aux jeunes travailleurs.
M. [R] [J] a été occupant d’un logement dans le cadre d’un contrat jeune majeur pris en charge par l’ASE jusqu’au 30/06/2021.
Il a été conclu entre l’Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ( ALJT) et M. [R] [J] un contrat de séjour du 15/10/2019 pour un mois renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 30/06/2020 et au maximum de 24 mois , avenant du 23/02/2021 à compter du 01/07/2020 jusqu’au 31/03/2021, puis du 02/07/2021 à compter du 01/04/2021 jusqu’au 30/06/2021 pour un studio situé au [Adresse 2] pour une redevance prise en charge par l’ASE.
Le contrat jeune majeur a été conclu le 28/01/2020, puis du 30/06/2020 jusqu’au 31/03/2021, et du 01/04/2021 au 30/06/2021. Par courrier du 02/07/2021, l’Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ( ALJT) a mis en demeure M. [R] [J] de libérer les lieux avant le 02/08/2021 en lui rappelant qu’il était occupant sans droit ni titre depuis le 01/07/2021.
Par LRAR du 21/09/2021 reçue le 23/09/2021, M. [R] [J] a été mis en demeure de payer la somme de 931.50 euros, le 20/10/2021 de payer la somme de 1377.25 euros, le 15/06/2022 la somme de 4980.80 euros.
Par lettre du 12/07/2022 signifiée le 13/07/2022, l’Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ( ALJT) a mis en demeure M. [R] [J] de quitter le logement en dénonçant la clause résolutoire de l’article VI du contrat , en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant ou manquement grave et répété aux règlement de fonctionnement, à effet au 12/08/2022. Elle a été signifiée à personne.
Par acte du 27/02/2024, l’Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ( ALJT) a fait assigner M. [R] [J] sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code Civil , 1224 et suivants du code civil et L633-1 et sivants du code de la construction et de l'habitation , aux fins de :
A titre principal :Voir juger que le contrat de séjour est rompu par l’arrivée du terme à compter du 30/06/2021Voir condamner M. [R] [J] à payer à l’Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ( ALJT) une indemnité d'occupation égale aux redevances mensuelles (part assimilable aux loyers et charges locatives et part correspondant aux prestations annexes obligatoires incluses) aux taux en vigueur dans la résidence mois par mois, soit 474.31 euros outre 2.55 euros au titre de l’assurance habitation, à compter du 01/07/2021 et jusqu’ au départ effectif des lieux et remise des clés,A titre subsidiaire :Voir constater la résiliation du contrat par application de la clause résolutoire au 14/08/2022Voir condamner M. [R] [J] au paiement :- d'une somme de 5875.32 euros au titre de l’arriéré au 14/08/2022 - d’une indemnité d'occupation égale aux redevances mensuelles( part assimilable aux loyers et charges locatives et part correspondant axu prestations annexes obligatoires incluses) aux taux en vigueur dans la résidence mois par mois, soit 474.31 euros outre 2.55 euros au titre de l’assurance habitation, à compter du 14/08/2022 et jusqu’ au départ effectif des lieux et remise des clés, - En tout état de cause : - voir ordonner la libération des lieux par M. [R] [J] et tous occupants de son chef et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie voir ordonner l’expulsion de M. [R] [J] et de tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et un serrurier le cas échéant, voir ordonner la suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Voir ordonner la séquestration des meubles et objet mobilier garnissant les lieux loués dans un lieu approprié aux frais, risques et péril de M. [R] [J] et à défaut de valeur vénale procéder à leur destruction Voir assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision et jusqu’au jour de complète libération des