PCP JCP ACR fond, 1 août 2024 — 23/10035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Me Driss EL KARKOURI

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Chloé FROMENT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 23/10035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TVF

N° MINUTE : 1

JUGEMENT rendu le 01 août 2024

DEMANDERESSE

Madame [M] [L], [Adresse 1]

représentée par Me Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [K] [N], [Adresse 2]

représentée par Me Driss EL KARKOURI, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 juin 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 01 août 2024 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 01 août 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/10035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TVF

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 13/ 12/ 2016 à effet au 5/ 01/ 2017, Mme [L] [M], ayant pour mandataire la SARL IMMO CONTACT a donné à bail meublé pour un an à Mme [N] [K] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2] pour un loyer de 1250 euros et 100 euros de provisions sur charges mensuelles.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 8/ 02/ 2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 4796,45 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 26/ 09/ 2023, Mme [L] [M] a fait assigner Mme [N] [K] aux fins de :

- voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges , et subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de Mme [N] [K] pour manquement à ses obligations contractuelles -voir ordonner l’expulsion de Mme [N] [K] ainsi que tous occupants de son/leur chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier, -voir dire que les meubles contenus dans le logement seront remis dans tel lieu de ou entreposés dans un lieu approprié décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à Mme [N] [K] d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois renouvelable

- voir condamner Mme [N] [K] au paiement :

- d'une somme de 14 957,57 euros, au titre de l’arriéré dû au 20/ 09/ 2023, à parfaire

- d'une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer et des charges, à compter du 09/04/2023 et jusqu’à libération effective des lieux, par la remise des clés ou par constat d’huissier

- d'une somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer. - voir dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit

A l'audience du 31/01/2024, le bailleur maintient sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 14 957,57 euros au 20/ 09/ 2023 et ses autres demandes.Il précise que la dette augmente.

Bien que régulièrement assignée à personne, Mme [N] [K] n’a pas comparu et n’ a pas été représentée.

Aucun diagnostic social n’a été reçu au Greffe .

Par jugement avant dire droit du 10/04/2024, il a été statué selon les termes suivants : REOUVRE les débats à l’audience d’A.C.R fond du pôle civil de proximité du 3 juin 2024 à 10h30

ENJOINT Mme [L] [M] de conclure sur la recevabilité de sa demande

RESERVE les dépens

A l’audience du 03/06/2024, Mme [L] [M] expose que la dénonciation de l’assignation au Préfet n’a pas été effectué dans le délai légal et se désiste de sa demande en acquisition de la clause résolutoire.

Elle sollicite paiement de la somme de 26845.35 euros au 22/05/2024, mai 2024 inclus. Elle s’oppose à la demande de réduction du loyer à 800 euros, fait observer que le licenciement de la locataire n’est pas un cas de force majeure pour justifier le non-paiement des loyers et charges.

Mme [N] [K] a été représentée. Elle prend acte du désistement de la demande en acquisition de la clause résolutoire, ne soulève plus d’exception de nullité de l’assignation.

Elle expose qu’elle était manager commercial avec un salaire de 7000 euros par mois et a été licenciée en février 2023, son titre de séjour ayant expiré en mars 2022, sans possibilité de percevoir des allocations chômage ou L’APL. Elle fait valoir la force majeure pour l’empêchement à régler les loyers et charges et demande réduction du loyer à 800 euros charges comprises jusqu’à obtention d’un nouvel emploi. Elle s’oppose à la demande sur les intérêts légaux à compter du 08/02/2023, qui doivent courir à compter du jugement. Elle demande le débouté de la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, compte-tenu de sa situation.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement de la demande en acquisition de la clause résolutoire  :

Il n’a pas été justifié de la dénonciation de l’assignation au P