Chambre des Référés, 1 août 2024 — 23/01622

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 AOUT 2024

N° RG 23/01622 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVUF Code NAC : 54Z

DEMANDEUR

Monsieur [E] [H] né le 04 Décembre 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481

DEFENDEURS

Monsieur [L] [O] né le 13 Septembre 1968 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

Madame [P] [F] née le 10 Novembre 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

Représentés par Me Laurent PIERRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 491

***

Débats tenus à l'audience du : 30 Mai 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 30 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024, prorogée au 01 Août 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [H] est propriétaire d’un bien situé [Adresse 1] à [Localité 5], présentant la référence cadastrée D290. Il fait l’objet d’un bail consenti à M. et Mme [X] le 26 novembre 2021. Monsieur [O] et Madame [F] résident sur le fonds voisin situé [Adresse 2] qui correspond à la parcelle cadastrée D.284. Ce bien appartient à une indivision successorale de trente personnes.

Les deux fonds sont mitoyens. Une partie du mur de pignon de la maison de M. [H] surplombe la toiture de la maison occupée par les défendeurs.

Le 24 juillet 2022, des briques du mur de M. [H] ont chuté sur le toit de la maison de M. Monsieur [O] endommageant les tuiles de Monsieur [O] et Madame [F].

Un désaccord a opposé les parties sur l’ampleur des travaux à effectuer. M. [H] entendait procéder à une reprise du mur et des tuiles du bien occupé par le défendeur. Monsieur [O] demandait une rénovation de la cheminée située à proximité du mur litigieux.

Monsieur [O] a pris l’initiative de mandater un BET lequel a rendu un rapport le 16 août 2022 proposant les mesures suivantes :

Création d’un drain contre la façade jardin profondeur 60 à 80 centimètres osé avec lit de cailloux et bi dime entourant l’ensemble, raccordement du drain sur le réseau des EPCréation de broche scellées à la résine, percement allant de la façade arrière vers le pignon fers de diamètre 1 cm sur une longueur de 70 cm minimum, tous les 40 cm d’espacement, prévoir un fer plat extérieur toute hauteur pour renforcer l’ensemble fer à souder ou boulonner avec la tige fileté, Sur façade et pignon repiquage des enduits, réfection des joints et reprisé pignon sous zone de la cheminée, enduire l’ensemble avec enduit chaux hydraulique. L’expert du BET indiquait également « En l’état la cheminée de grande hauteur me pose problème, sa stabilité semble relativement correcte, toutefois il me semble préférable d’en réduire sa hauteur à 1 mètre ». Des désaccords sont intervenus entre les parties sur la nature des travaux à effectuer et l’entreprise en charge de leur réalisation et les travaux. Monsieur [O] a refusé l’accès à son terrain.

Une procédure de conciliation a été tentée entre les parties.

M. [H] a mandaté l’entreprise ATIR qui lui adressé le mode opératoire. Un devis définitif a été signé le 16 avril 2023 pour un montant de 4.482,60 euros avec un démarrage des travaux fixé au 19 mai 2023. L’entrepreneur a refusé d’intervenir après un entretien avec Monsieur [O].

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 novembre 2023, M. [E] [H] a saisi le juge des référés afin d’obtenir l’autorisation d’accéder au terrain de M. Monsieur [O].

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 décembre 2023. Elle a fait l’objet de trois renvois avant d’être évoquée à l’audience du 30 mai 2024.

M. [E] [H] a demandé au juge de :

-Juger qu’il pourra jouir d’un droit de tour d’échelle sur le fonds occupé par Monsieur [O] et Madame [F], sis [Adresse 2], à [Localité 5], aux fins de lui permettre d’effectuer : *Une première visite, afin de permettre à un entrepreneur de juger des travaux nécessaires, et dont les modalités sont les suivantes : *Trois visites d’une durée respective n’excédant pas une journée ; *Aucune réalisation de travaux. *Une seconde visite, afin de permettre audit entrepreneur d’effectuer lesdits travaux, et dont les modalités sont celles ayant fait l’objet d’une conciliation entre les parties, à savoir : « Sur le déroulement des travaux : Un état des lieux avec photos sera réalisé avant et après travaux par Mr [H] en présence de Monsieur [O] et de l'entreprise de maçonnerie. L'entreprise de maçonnerie qualifiée retenue par Mr [H] établira un descriptif technique de son mode opératoire, qui sera transmis pour information à Monsieur [O]. Ce descriptif tiendra compte de l'état de la cheminée située à l'aplomb du pignon, et précisera les techniques et matériaux employés pour sa réparation et consolidation permettant de garantir la conformité de ces rép