Chambre des Référés, 1 août 2024 — 24/00354

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 AOUT 2024

N° RG 24/00354 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4EB Code NAC : 58E

DEMANDERESSE

Madame [J] [U] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Philippe QUIMBEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 227

DEFENDERESSE

MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAIILEURS MUTUALISTES (MATMUT), société d’assurance mutuelle a cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances ayant son siege social [Adresse 3], prise en la personne de ses dirigeants légaux domicilies en cette qualité audit siège. contrat n°[Numéro identifiant 4] références: 221M11315R-37P1-F

Représentée par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172

***

Débats tenus à l'audience du : 20 Juin 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 20 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Août 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [U] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5]. Elle a souscrit un contrat d’assurance multi-garanties auprès de la MATMUT.

Le 7 avril 2022 un incendie s’est déclaré au domicile de Mme [U]. Mme [U] a effectué une déclaration de sinistre le jour même auprès de son assurance.

Une expertise a été diligentée le 12 avril 2022.

Le 26 juillet 2023, l’expert a adressé à Mme [U] le devis de réfection arrêté à la somme de 46. 482 euros TTC précisant déposer le rapport en l’état.

Malgré plusieurs relances de Mme [U], cette dernière n’a perçu aucune somme.

Après une mise en demeure adressée le 08 janvier 2024 et demeurée vaine, Mme [U] a, par acte de commissaire de justice délivré le 5 mars 2024, fait assigner la MATMUT en référé- provision devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles.

L’affaire appelée à l’audience du 16 avril 2024 a été renvoyée à l’audience du 1er août 2024.

A cette date :

Mme [U] a demandé la condamnation de la MATMUT à lui verser à titre provisionnel la somme de 48.451 euros à valoir sur la liquidation de ses préjudices issus du sinistre survenu le 7 avril 2022 ainsi que la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions elle a fait valoir que l’obligation d’indemnisation de la MATMUT ne souffrait aucune contestation sérieuse au regard de l’article 29-2 des conditions générales de son contrat d’assurance et de l’article L 113-2 du code des assurances. Elle a fait valoir que le devis retenu par l’expert arrêtait une somme de 46.482 euros TTC à laquelle il convenait d’ajouter le coût des travaux de plomberie d’un montant de1.969 euros TTC. Elle a mis en avant le préjudice que lui causait ce retard incompréhensible et auquel aucune justification n’était apportée.

En défense la MATMUT a demandé au juge des référés de lui donner acte : De ce qu’elle avait déjà procédé au règlement de la somme de 2.695 euros directement aux entreprises pour la mise hors d’eauDe ce qu’elle proposait de régler immédiatement après déduction de la franchise de 150 euros la somme de 35.243,70 euros, De ce qu’elle règlera sur présentation de factures la TVA à concurrence de 4.114,20 euros pour les locaux d’habitation, la vétusté récupérable dans la limite de 8 .129 euros les frais de démontage, démolition et déblai dans la limite de 4.525,62 euros Au soutien de ses prétentions, la MATUT a fait valoir qu’elle avait déjà réglé la somme de 2.695 euros directement aux entreprises., qu’il n’y avait pas lieu d’indemniser Mme [U] davantage et en qu’en particulier aucune indemnisation du préjudice moral n’était prévue aux contrat.

La décision a été mise en délibéré au 1er août 2024.

MOTIFS

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents. » ;

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; et « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » , « accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ;

En l'espèce, il n’est pas contesté que la garantie est acquise à Mme [U]. L’expert a estimé le montant total des travaux à la somme de 46.482 euros HT net étant précisé que ce montant n’inclut p as celui de 2.695,00 déjà réglé à la société EOS. Les conditions générales versées sont tai