8ème Chambre, 25 juillet 2024 — 23/03496

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 25 Juillet 2024

AFFAIRE N° RG 23/03496 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PLNO

NAC : 38C

FE-CCC délivrées le :________ à : la SELARL DREYFUS FONTANA

Jugement Rendu le 25 Juillet 2024

ENTRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE IDF, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [O] [F], née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie HORTIN, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Orlane AJAX, Greffière lors des débats à l’audience du 22 Mars 2024 et de Anne Françoise GASTRIN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Octobre 2023 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 22 Mars 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 28 Juin 2024,délibéré prorogé au 25 Juillet 2024, date du présent jugement.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 23 septembre 2011, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a ouvert un compte au nom de Mademoiselle [O] [F] sous le numéro [XXXXXXXXXX01]. Par avenant en date du 3 mars 2015, Mademoiselle [O] [F] a bénéficié d’une carte VISA de type SENSEA lui permettant d’effectuer des paiements et retraits plafonnés à 2.400 euros sur une durée de trente jours. Le 4 mai 2016, un nouvel avenant a été régularisé emportant autorisation de découvert d’un montant de 400 euros. Le compte a cependant présenté un fonctionnement anormal à compter du mois d’octobre 2022, et ce à la suite de la contre-passation au débit d’un chèque déposé par Madame [F] le 7 octobre 2022 d’un montant de 24.000 euros. Cette écriture au débit du compte est intervenue le 17 novembre 2022 et a provoqué la constitution immédiate d’un découvert à hauteur de 19.556,87 euros. Par courrier du 25 novembre 2022, LA CAISSE D’EPARGNE a informé Madame [F] du découvert non autorisé à hauteur de 19.563,12 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er décembre 2022, LA CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure Madame [F] d’avoir à s’acquitter de la somme de 19.563,12 euros sous quinze jours. Elle l’ informait qu’elle résiliait immédiatement son découvert et l’a enjoint de restituer dans les meilleurs délais les instruments de paiement en sa possession. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 février 2023, LA CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure Madame [F] d’avoir à s’acquitter de la somme de 16.810,74 euros sous quinze jours. Elle l’informait que passé ce délai elle procéderait au recouvrement de la créance par voie de droit. Elle l’informait que le compte a été clôturé le 17 janvier 2023. Par acte du 31 mai 2023, LA CAISSE D’EPARGNE a fait assigner Madame [F] aux fins de paiement des sommes dues au titre du contrat de prêt. Dans ses dernières conclusions, contenues dans l’acte introductif d’instance, LA CAISSE D’EPARGNE sollicite du tribunal de : DIRE ET JUGER la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes. Y faisant droit, CONDAMNER Madame [O] [F] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE les sommes de :16.902,87 euros au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2023 jusqu’au règlement, 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. CONDAMNER Madame [O] [F] aux entiers dépens de l’instance. Madame [F] est non comparante, non représentée. Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture de l’article 455 du Code de procédure civile. La clôture de l’instruction a été fixée au 19 octobre 2023 par ordonnance du même jour. L’affaire a été fixée sur l’audience juge unique du 22 mars 2024 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondé. Le défendeur est non comparant, non représenté. Bien qu’assignée régulièrement à personne, Madame [F] n’a pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer à son égard par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.

I/ Sur la compétence du tribunal judiciaire Le solde débiteur litigieux résulte de la remise et de l’encais