8ème Chambre, 11 juillet 2024 — 23/07138

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 11 Juillet 2024

AFFAIRE N° RG 23/07138 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PUL6

NAC : 72I

FE-CCC délivrées le :________ à : la SELARL AD LITEM JURIS

Jugement Rendu le 11 Juillet 2024

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires SECONDAIRE RODIN 47, situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS IME GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

Madame [U] [B] épouse [I], née le 27 Juin 1974 à INDE, de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

défaillante

Monsieur [R] [I], né le 14 Octobre 1969 à INDE, de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Fabien DUPLOUY, Greffier lors des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS :

Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 25 Octobre 2023,

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Mai 2024 et mise en délibéré au 11 Juillet 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [I] et M. [R] [I] sont propriétaires des lots n°372, 452, 453, 454 et 624 au sein de la résidence en copropriété RODIN 47 sise [Adresse 2].

Par exploits de commissaire de Justice du 25 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence RODIN 47, représenté par son syndic en exercice, la SAS IME GESTION, a fait assigner Mme [I] et M. [R] [I] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir :

-recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer fondé -constater l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels ainsi que la défaillance des copropriétaires, et condamner ces derniers au paiement des provisions ou sommes exigibles

En conséquence,

-condamner in solidum les défendeurs à lui payer les sommes de :

. 25.020,95 euros selon arrêté de compte du 17 juillet 2023, 4/4 FONDS DE TRAVAUX ALUR 2024 et APPEL 4E TRIMESTRE 2024 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure . 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 575,40 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 14 juin 2023 sur la somme de 17.976,03 euros et de l’acte introductif d’instance pour le surplus, - si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de la dette deviendra exigible, - rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est excutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC,

- condamner in solidum les défendeurs en tous les dépens.

Les audiences du 18 janvier 2024 et 21 mars 2024 ont été renvoyées afin de permettre aux défendeurs de constituer avocat.

A l’audience du 16 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence RODIN 47 a comparu par avocat et a maintenu l’intégralité des demandes figurant dans ses assignations introdutives d’instance.

M. [R] [I] a comparu à l’audience du 16 mai 2024 où le président lui a rappelé les dispositions des articles 760 et 761 du code de procédure civile sur la nécessité de constituer avocat.

M. [R] [I] n’a pas constitué avocat.

Mme [I], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux dernières écritures telles que reprises oralement à l'audience, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Les parties comparantes ont été avisées dela date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en pai